 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...défaut, fixer, pour le délai de l'opposition, le temps qui lui paraîtra convenable ; et dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office,...ou de maladie grave, il n'a pu être instruit de la procédure. Il en sera de même dans le cas où un accident majeur aurait empêché le défendeur de... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...cas nu la prorogation n'aurait été ni accordée d'office ni demandée, le détaillant pourra rtre c!y TһN F5sa 3Cb ng S7$f W procédure. — L. 18-26 ort. 1790, tit. 3, a. 5. 22. La partie opposante qui se laisserait juger une... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui pa° raîtra convenable; et, dans le cas où la prorogation n'aurait été » ni accordée d'office, ni demandée, le défaillant pourra être re» levé de la rigueur du délai et admis à l'opposition, en justifiant » qu'à raison d'absence... | |
 | France - 1867 - 794 pages
...défaut, fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable : et dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office...défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai, admis Л opposition, en justifiant qu'A raison d'absence ou île maladie grave, il n'a pu être milrini... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...fixer, pour le délai de l'opposition, le délai qui lui paraîtra convenable; et, dans le cas où la prorogation n'aurait été ni' accordée d'office...grave, il n'a pu être instruit de la contestation. Si la partie opposante se laissait juger une seconde fois par défaut, elle ne serait plus admise à... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1871 - 280 pages
...prorogation n'aurait été ni accordée d'office, ni demandée, le défaillant peut encore être relevé Se la rigueur du délai, et admis à opposition, en justifiant...ou de maladie grave, il n'a pu être instruit de la procédure, le défendeur au principal, demandeur en opposition, ne saurait en aucune façon, dans... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...défaut, fixer, pour le délai de l'opposition, le temps qui lui paraîtra convenable; et, dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office,...en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave,'il n'a pu être instruit de la procédure. Ce sont des circonstances laissées à l'appréciation... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 848 pages
...fixer, pour le délai de l'opposition, le temps qui lui paraîtra convenable ; et , dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office...pourra être relevé de la rigueur du délai, et admis a opposition , en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave , il na pu être instruit de... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...fixer, pour le délai de l'opposition, le temps qui lui paraîtra convenable ; et, dans le cas où Grigy procédure. Art. 22. La partie opposante qui se laisserait juger une seconde fois par défaut, ne sera... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...défaut, fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable ; et, dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office,...ni demandée, le défaillant pourra être relevé Je la rigueur du délai et admis à l'opposition, en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie... | |
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... il pourra, en adjugeant le défaut, fixer, pour le délai de l'opposition, le temps qui lui paraîtra convenable ; et dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office, ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur... 
