...conventions diplomatiques, doivent être soumis à la législation judiciaire, sont légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplace. Peuvent, néanmoins, les juges de paix et leurs suppléants qui ne siègent pas au chef-lieu du ressort...

...45 dispose, en effet, que ces ex" traits, délivrés conformes aux régistres et légalisés par " le président du tribunal de première instance, ou par " le juge qui le remplacera, font foi jusqu'à inscription de " faux. La même force probante qui est attachée aux...

...Les registres seront cotés « par première et dernière, et paraphés sur chaque feuille, « par le président du tribunal de première instance ou par « le juge qui le remplacera. » Les cotes sont exigées afin d'éviter qu'aucune suppression ou intercalât ion de feuille...

...les extraits (des actes de l'état civil) « délivrés conformes aux registres, et légalises par le président du tribunal de « première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à in«« cription de faux », c'est-à-dire qu'ils auront la foire probante...

...conventions diplomatiques, doivent être soumis à là légalisation judiciaire, sont légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplace. Peuvent néanmoins les juges de paix et leurs suppléants qui ne siègent pas au chef-lieu du ressort...

...mars 1876, art. 11 et 16. Art. 807. — La demande seraportée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace, aux jour et heure indiqués par le tribunal. — Voy. art. 3, L. 26 décembre 1891, infra, p. 449....

...civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres et légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. » Au surplus, la personne qui demande ces extraits...

...doubles. 41. Les registres seront cotes par première et dernière, et paraphés sur chaque feuille, par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. 42. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, saiis aucun blanc. Les ratures...

...des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le Président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera^), feront foi jusqu'à inscription de faux(2). Art. i5. — Dans tous les cas où la mention...

...des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président du Tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera, feront foijusqu'à l'inscription de faux. Ils porteront en toutes lettres la date de leur...