...métier. L'art. 2277 est donc le seul qui nous paraisse pouvoir ùtre raisonnablement admis. L'action des hôteliers et traiteurs à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, se prescrit par six mois; il en est de même de l'action des ouvriers et gens de travail pour le paiement...

...périodiquement et par termes. II. — 271. Sont, en second lieu, prescriptibles par six mois les actions des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent. Ici la loi ne distingue plus si la fourniture est faite au mois, au jour ou à l'année ; elle ne distingue...

...le Code Napoléon, les seules qui rentrent peut-être dans notre sujet sont les suivantes : L'action des hôteliers et traiteurs, à raison du logement...journées, fournitures et salaires, se prescrivent par six mois (C. Nap., art. 2271). L'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers...

...qu'ils ont faits ou dirigés. SECTION IV De quelques prescriptions particulières. 2271. L'action dos maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour...journées, fournitures et salaires, — Se prescrivent par six mois, 2272. L'action des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations...

...dos domestiques qui se louent à l'année, pour le paiement de leur salaire, se prescrit par un an ; celle des ouvriers et gens de travail, pour le paiement de leurs journées, fournitures et salaires, se prescrit par six mois. Cette prescription est fondée sur une présomption de paiement ; aussi elle...

...maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les Jô'n doVETmô!l p ?" leçons au mois ; 2° pour celle des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture ; 3° et pour l'action des ouvriers el gens de travail, pour le payement de leurs journées, fournitures...

...périodiquement et par termes. II. — 271. Sont, en second lieu, prescriptibles par six mois les actions des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent. Ici la loi ne distingue plus si la fourniture est faite au mois, au jour ou à l'année; elle ne distingue...

...entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés. L'action des ouvriers et gens de travail, pour le paiement de leurs journées, fournitures et salaires, se prescrit par six mois et, dans ce cas, la prescription a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures,...

...4123). (2) Décision belge, 18 juin 1864 (Journal, n° 9657). (3) Article 2271. L'action des maitres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons...fournissent ; celle des ouvriers et gens de travail, pour le payement de leurs journées, fournitures et salaires, se prescrivent par six mois. Article 2272. L'action...

...paiement. Prescriptions de six mois et d'un an. C'est ainsi que se prescrivent par six mois : o 1° L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts pour les leçons qu'ils donnent au mois. » Cette prèscription est gênante pour des personnes que leur position force à des ménagements....