...état. Discussion du conseil d'État. l" Rédaction. (Séance du 27 vcndém. an XII.) DXCV (599). « Le propriétaire ne peut, par son « fait , ni de...que ce soit, nuire aux « droits de l'usufruitier. 2' Rédaction. (Séance du 4 brum. an XII.) DXCIV (699). « Le propriétaire ne peut , par son « fait...

...droits de ce propriétaire. 599 Le seconde règle est celle qui veut que le propriétaire ne puisse par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. Cette règle place à côté des droits de l'usufruitier les obligations du propriétaire. Je passe...

...être découvert pendant la durée de l'usufruit. C.716. 399. Le propriétaire ne peut, par son l'ait, dû aucun dédommagement ni journées pour la rupture, le retardement C. 1383. De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité...

...janvier 1811. Sirey, 1. 13, II, 306.) [ HOLLANDE. Art. 822, 823 et 824 du nouveau Code civil.] 5«F«f. Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque...encore que la valeur de la chose en fût augmentée. — II peut cependant, ou ses héritiers , enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait...

...i, paragr. l\ , ff. si usu. pet. vel. ad. al. peri. ) 25. — Le propriétaire ne peut, parson/ai'*, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier (CC 699). Première consequence. Il ne lui est pas permis de rien détruire de ce qui est sur l'héritage...

...justifie par le texte même des art. 599 et 600 du Code civ., dont l'un déclare que i le propriétaire ue peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier; l'autre, que l'usufruitier prend les cboses dans l'état où elles sont. > Le nu propriétaire n'a...

...termes de l'art. 599, ne peut, à l'ex(1) C'est aussi l'avis de M. Benoit, t. I, n° 149. tinction de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les...prétendrait avoir faites, encore que la valeur de ia chose en fût augmentée. En est-il de même du mari? Les auteurs en général ne le pensent pas...

...soit sur l'immeuble propre à l'un de ces époux, voyez l'explication des art. 716 et 1403. 599. — Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque...de l'usufruitier. De son côté, l'usufruitier ne peût, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnilé pour les améliorations qu'il prétendrait...

...n'est pas obligé précisément de l'améliorer. L'osafruitier, aux termes de l'art. 599, ne peut « réclamer aucune Indemnité pour les améliorations...encore que la valeur de la chose en fût augmentée. «En est-il 4e même du mari? Non, d'après tons les auteurs (MM. Proadbon, t. X, p. 376; Touiller,...

...obligés de lui rembourser la valeur; — Considérant d'ailleurs que l'art. 599, Cod. Nap., dispose que l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit,...qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur du fonds en serait augmentée ; que la veuve Jehl, en constituant au prix de 5,000 fr. un séchoir...