 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...président de la cour d'assises, ou par le juge qu'il aura délégué. /. cr. 93, 266. •«MI. L'accusé ngagements. C. 1148, 1234, 1302 s., 1722, 1730, 1735,...bailleur, ni par celle du preneur. C, 724, 1122, 1741, 17 /. cr. 295, 302, 305, 311, 319, 335, 399, 408, 468. Cette désignation sera comme non avenue, et la... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...président de la cour d'assises , ou par le juge qu'il aura délégué. I. cr. 93, 2CG. 294. L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura...en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité île tout ce qui suivra. I. cr. 295, 302,305, 3l 1, 335, 399, 408, 468.— Cette désignation sera... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1846 - 406 pages
...par le président ou par le juge qu'il a délégué. Il est interpellé de déclarer le choix qu'il a fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense, sinon le juge lui en désigne un sur-le-champ, à peine de nullité. Ce conseil ne peut être pris que parmi les avocats... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 396 pages
...restitué aux accusés cette garantie : l'art. 294 du Code d'instruction criminelle porte : « L'accusé sera interpellé de déclarer le choix « qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans к sa défense ; sinon le juge lui en désignera un « sur-le-champ , à peine de nullité de tout... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pages
...par le président ou par le juge qu'il a délégué. Il esl interpellé de déclarer le choix qu'il a fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense, sinon le juge lui en désigne un sur-le-champ, à peine de nullité. Ce conseil ne peut être pris que parmi les avocats... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...assises , si déjà ii nVii est pourvu. F. art. 291, et 295, C. inst. crim. Art. 294 : « L'accusé sera interpellé " de déclarer le choix qu'il aura fait « d'un conseil pour l'aider dans sa dé* fense; sinon le juge lui en désignera " un sur-le-champ , à peine de nullité « de tout ce... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...décret du 6 juillet 1810.) ART. 213. Dans l'interrogatoire subi par lui devant le président, l'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura...avenue, et la nullité ne sera pas prononcée, si l'accusé choisit un conseil. (294.) ART. 214. Le conseil de l'accusé ne pourra être choisi par lui,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1852 - 404 pages
...restitué aux accusés cette garantie : l'art. 294 du Code d'instruction criminelle porte : « L'accusé sera interpellé de déclarer le choix « qu'il aura...sur-le-champ , à peine de nullité de tout ce « qui suivra. » Un conseiller honoraire à la Cour de cassation, M. Gaillard , auteur d'un traité estimé sur les... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...qu'il aura délégué. [C. 3 brum. an », art. 315.— C. inst. cr.. 93, -J66.] «l» I. L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider lice. — L'un et l'autre peuvent même commettre un juge du siège pour le remplacer. — Cass., 84... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...cour d'assises ou par le juge qu'il ad ('-légué. Il est interpellé de déclarer le choix qu'il a fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense; sinon le juge lui en désigne un surJe-champ, ce qui n'empêche pas l'accusé d'en choisir un autre s'il le veut. Ce conseil... | |
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L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense, sinon le juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce qui suivra. Cette désignation sera comme non avenue, et la nullité... 
