 | Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...prescrite par cet article est présumée avoir été omise. — Cass. 16 Août 1880. Art. 200. L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura...conseil pour l'aider dans sa défense ; sinon, le juye lui eu désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de loul ce qui suivra. Cetle désignation... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...interrogé par le président de la cour d'assises, ou par le juge qu'il aura délégué. Art. 294. L'accusé en existe point à cet égard, la femme contribue...du tiers de ses revenus. Art. 1538. Dans aucun cas, non-avenue, et la nullité ne sera pas prononcée, si l'accusé choisit un conseil. Art 295. Le conseil... | |
 | Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...pièces au greffe, le tribunal ou la Cour fera comparaître et interrogera l'accusé. ART. 249. L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura...d'un conseil pour l'aider dans sa défense ; sinon le tribunal ou la Cour lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce qui suivra.... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...soumises au jury. — Chapitre III — De la procédure devant les Cours d'assises. Art zo4. L'accusé cessions, rétrocessions, licitations et tous autres actes civils ou judiciaires, po *i défense ; sinon le juge lui eu desiguKiu u,i sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce qui... | |
 | Guillaume Ernest Cresson - Lawyers - 1888 - 448 pages
...d'instruction criminelle, décrété le 9 décembre 1808. Livre I1, titre II, chap. m. Art. 294. L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura...sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce qui suivra. GI cr., art. 295, 302, 305, 311, 319, 335, 399, 408, 468. —Cette désignation sera comme non avenue,... | |
 | Germany - 1888 - 918 pages
...aufgeforbert unb fallé er feinen geh>a't)lt l)at, fo ernennt iljm ber 3îict)ter fofort einen folgen (le juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce qui suivra) (code art. 294). 2. î>er Slngefiagte wirb barauf fyingemieien , bajj er baé !Red)t l;abe, gegen baé... | |
 | Germany, Richard Eduard John - Criminal procedure - 1888 - 906 pages
...anfgefovbert unb falté er feinen gewählt t>at, fo ernennt it)m bev Siidjter fofort einen )'о1феп (le juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce qui enivra) (code art. 294). 2. S)er 9tngef[agte tt>irb barauf Ijingennefen , bajj er baé Uit^)t fyabe,... | |
 | France - Law - 1889 - 1582 pages
...criminelle ou par le juge qu'il a désigné. 59. L'accusé est interpellé de déclarer le choix qu'il a fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense, sinon le juge lui en désigne un à peine de nullité de tout ce qui suivra. Cette désignation est comme non avenue et... | |
 | Henri Coulon - Freedom of the press - 1894 - 438 pages
...personnelle de l'inculpé. La seconde, de M. Sembat : L'inculpé sera interpellé au début de l'audience de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense : sinon le président lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité, de tout ce qui suivra. Cette désignation... | |
 | Aristide Miraben - Customary law - 1896 - 378 pages
...par le juge qu'il a désigné. ART. 74. — L'accusé est interpellé de déclarer le choix qu'il a fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense; sinon le juge lui en désigne un, à peine de nullité de tout ce qui suivra. ART. 75. — Le conseil de l'accusé est choisi... | |
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L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense, sinon le juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce qui suivra. Cette désignation sera comme non avenue, et la nullité... 
