 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-Intérêts qui sont dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 francs.... | |
 | Law - 1867 - 574 pages
...Code pénal, concernant l'abus de dépôt, soit d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages et intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de... | |
 | Jules Delalain - Copyright - 1867 - 100 pages
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit,... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pages
...la nature de toutes marchandises sera puni de. l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au dessous de cinquante francs. Les objets du délit,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...majeure, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de la peine de la réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de 500 fr., le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligences avec l'ennemi... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...peines de l'art. 406 du Code pénal. Cette peine est d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommage? intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de 25... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...•". 8ô et s. 432. - R. 7, 15 et s., 47. 433. _ p. g, ïi, 40. le quart des dommages- intérêts, ni être moindre de cent francs. — Dans les divers...être faite que sur la dénonciation du gouvernement. SECTION III Destructions, degradations^ dommages434. Quiconque aura volontairement mis le feu à des... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...sur la qualité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-iutérêts, ni être au-dessous de 50 fr. Les objets du délit ou leur valeur'... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...par l'art. 406 ; c'est-à-dire qu'il sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seraient dus aux parties lésées, ni être moindre de... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages- intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq... | |
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... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
