 | Paul Lévy-Salvador - Drainage - 1910 - 672 pages
...que, eu égard au volume des cours d'eau, elles n'auront pas pour effet d'en altérer le régime. « ART. 43. — Toutes autres autorisations ne peuvent...décrets rendus, après enquête, sur l'avis du Conseil d'État » ; Le Conseil d'Klat entendu. DÉCRÈTE : TITRE I" Forme des demandes ARTICLE PREMIER. —... | |
 | Comparative law - 1927 - 1056 pages
...autorisation d'établissements temporaire» sur les cours d'eau navigables ou flottables, alors même que ces établissements auraient pour effet de modifier le régime ou le niveau des eaux. Il est toutefois statué par le préfet, sauf recours au Minisire, sur lesdites demandes, ainsi que... | |
 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - France - 1906 - 532 pages
...constaté que, eu égard au volume des cours d'eau, elles n'auront pas pour effet d'en altérer le régime. Art. 43. — Toutes autres autorisations ne peuvent...décrets rendus, après enquête, sur l'avis du Conseil d'Étal. • Un règlement d'administration publique du ier août igo5 (/. off. du i°r novembre) détermine... | |
 | France - Law - 1861 - 950 pages
...régime ; 1° Autorisation des établissements temporaires sur lesdits cours d'eau , alors même qu'ils auraient pour effet de modifier le régime ou le niveau des eaux; fixation de la durée de la permission ; y Autorisation sur les cours d'eau non navigables ni flottables... | |
 | Civil engineering - 1852 - 708 pages
...régime; 2. Autorisation des établissements temporaires sur lesdits cours d'eau, alors même qu'ils auraient pour effet de modifier le régime ou le niveau des eaux; fixation de la durée de la permission; 3. Autorisation sur les cours d'eau non navigables ni flottables... | |
 | Civil engineering - 1861 - 600 pages
...régime; 2° Autorisation des établissements temporaires sur lesdits cours d'eau, alors même qu'ils auraient pour effet de modifier le régime ou le niveau des eaux; fixation de la durée de la permission; 3° Autorisation sur les cours d'eau non navigables ni flottables... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1879 - 616 pages
...régime ; 2. Autorisation des établissements temporaires sur les dits cours d'eau, alors même qu'ils auraient pour effet de modifier le régime ou le niveau des eaux ; 3. Autorisation, sur les cours d'eau non-navigables, ni flottables, de tout établissement nouveau,... | |
| |
... flottables, des prises d'eau faites au moyen de machines, et qui, eu égard au volume du cours d'eau, n'auraient pas pour effet d'en altérer sensiblement le régime ; 2°... 
