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" nécessaires. 2. Les différentes Administrations peuvent, en outre, prendre entre elles les arrangements nécessaires au sujet des questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, pourvu que ces arrangements ne dérogent pas à la présente Convention.... "
British and Foreign State Papers - Page 526
by Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1896
...dans un Règlement d'exécution, toutes le mesures d'ordre et détail qui sont jugées nécessaires. Les différentes Administrations peuvent, en outre,...arrangements ne dérogent pas à la présente Convention. Il est toutefois permis aux Administrations intéressées de s'entendre mutuellement pour l'adoption...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 3

Carlos Calvo - International law - 1896
...intégrante de l'empire de Russie. Il est entendu toutefois que « les différentes administrations peuvent prendre entre elles les arrangements nécessaires...questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'union, comme le règlement des rapports à la frontière, la fixation de rayons limitrophes avec taxe réduite,...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 3

Carlos Calvo - International law - 1896
...intégrante de l'empire de Russie. Il est entendu toutefois que « les différentes administrations peuvent prendre entre elles les arrangements nécessaires...questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'union, comme le règlement des rapports à la frontière, la fixation de rayons limitrophes avec taxe réduite,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 13-14

Netherlands - Netherlands - 1897
...accord, dans un Règlement d'exécution, toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires. '2. - - Les différentes Administrations...arrangements ne dérogent pas à la présente Convention. '•'>. - - II est toutefois permis aux Administrations intéressées de s'entendre mut\iellement pour...
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Das Staatsarchiv, Volumes 60-61

History, Modern - 1898
...d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires. || 2. Les différentes Administrations peuveut, en outre, prendre entre elles les arrangements nécessaires...l'adoption de taxes réduites dans un rayon de 30 kilomètres. Article 21. 1. La présente Convention ne porte point altération à la législation de...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 15

Italy - Italy - 1899
...accord, dans un règlement d'exécution, toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires. 2. Les différentes Administrations...des questions qui ne concernent pas l'ensemble de ri'nion, pourvu que ces arrangements ne dérogent pas à la présente convention. 3. H est toutefois...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1899
...la remise de lettres par exprès», etc., est supprimée, et cette alinéa portera dorénavant: II est toutefois permis aux Administrations intéressées...l'adoption de taxes réduites dans un rayon de 30 kilomètres. XI. Le l. er alinéa de l'article XV reçoit la rédaction suivante: VIII. Los tres primaros...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1901
...accord, dans un Règlement d'exécution, toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires. § 2. Les différentes Administrations...pour l'adoption de taxes réduites dans un rayon de trente kilomètres. Art. XXI. § 1. La présente Convention ne porte point altération à la législation...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 28

Georg Friedrich Martens - Europe - 1902
...einer Ausfuhrungs - Uebereinkunft alle fâr nothwendig erachteten Dienstvorschriften festzusetzen. les arrangements nécessaires au sujet des questions...l'adoption de taxes réduites dans un rayon de 30 kilomètres. Article 21. 1. La présente Convention ne porte point altération à la législation de...
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Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás

Hungary - 1902
...accord, dans un Règlement d'exécution, toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires. 2. Les différentes Administrations...arrangements ne dérogent pas à la présente Convention. 3. 11 est toutefois permis aux Administrations intéressées de s'entendre mutuellement pour l'adoption...
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