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" nécessaires. 2. Les différentes Administrations peuvent, en outre, prendre entre elles les arrangements nécessaires au sujet des questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, pourvu que ces arrangements ne dérogent pas à la présente Convention.... "
British and Foreign State Papers - Page 526
by Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1904
...toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires. (Véase á continuación.) 1 Les différentes Administrations peuvent, en outre,...l'adoption de taxes réduites dans un rayon de 30 kilomètres. Art. XXI. 1. La présente Convention ne porte point altération à la législation de...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - Austria - 1905
...accord, daus un Règlement d'exécution, toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires. 2. - Les différentes Administrations...arrangements ne dérogent pas à la présente Convention. 3. - - II est toutefois permis aux Administrations intéressées de s'entendre mutuellement pour l'adoption...
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Lois en vigueur dans l'État indépendent du Congo: textes annotés d'après les ...

Congo Free State - Law - 1905 - 759 pages
...règlement d'exécution, toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires. ¡ les arrangements nécessaires au sujet : des questions...arrangements ne dérogent pas à la pré-sente convention. 2. Les différentes administrations peuvent, en outre, prendre entre elles 3. Il est toutefois permis...
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Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i ..., Volume 2

Russia - International cooperation - 1906
...s'entendre mutuellement pour l'adoption de taxes réduites dans un rayon de 30 kilomètres. 2.—Les différentes Administrations peuvent, en outre, prendre...arrangements ne dérogent pas à la présente Convention. СТАТЬЯ 21. 1.—Настоящая Конвенщя не касается законодательства...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volume 32; Volumes 41-44

Diplomatic and consular service, French - 1892
...mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires. í¡. Les différentes administration;; peuvent, en outre, prendre entre elles les arrangements...l'adoption de taxes réduites dans un rayon de 30 kilomètres. Art. 21. — \. La présente convention ne porte point altération à la législation...
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and Conventions ...

Commercial treaties - 1880
...entre les Administrations de l'Union. Les différentes Administrations peuvent prendre entre < llr* arrangements nécessaires au sujet des questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, comme le règlement des .pports à la frontière, la fixation de rayons limitrophes avec ixe réduite,...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 60-61

History, Modern - 1898
...accord, dans un Règlement d'exécution, tontes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires. || 2, Les différentes Administrations...l'adoption de taxes réduites dans un rayon de 30 kilomètres. Article 21. 1. La présente Convention ne porte point altération à la législation de...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 74-75

History, Modern - 1907
...accord, dans un Règlement d'exécution, toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires. || 2. Les différentes Administrations...présente Convention. || 3. Il est toutefois permis ani Administrations intéressées de s'entendre mutuellement pour l'adoption de taxes réduites dans...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 46-47

Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - History, Modern - 1886
...de la remise des lettres par exprès", etc., est supprimée, et cet alinéa portera dorénavant: II est toutefois permis aux Administrations intéressées...l'adoption de taxes réduites dans un rayon de 30 kilomètres. XL Le 1" alinéa de l'article 15 reçoit la rédaction suivante: La présente Convention...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875
...d'un commun accord entre les Administrations de l'Union. ' Les différentes Administrations peuvent prendre entre elles les arrangements nécessaires...questions, qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, comme le règlement des rapports à la frontière, la fixation de rayons limitrophes avec taxe réduite,...
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