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" nécessaires. 2. Les différentes Administrations peuvent, en outre, prendre entre elles les arrangements nécessaires au sujet des questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, pourvu que ces arrangements ne dérogent pas à la présente Convention.... "
British and Foreign State Papers - Page 526
by Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 36-37

Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - History, Modern - 1879
...règlement d'exécution, toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires. || Les différentes administrations peuvent, en outre,...prendre entre elles les arrangements nécessaires an sujet des questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, pourvu que ces arrangements ne...
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The Statutes at Large, the United States from ..., Volume 20

United States - Law - 1879
...Union. ARTICLE 14. d'exécution, toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires. Les différentes administrations peuvent, en outre,...arrangements ne dérogent pas à la présente Convention. Il est toutefois permis aux administrations intéressées de s'entendre mutuellement pour l'adoption...
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The Statutes at Large, the United States from ..., Volume 30

United States Department of State - Session laws - 1899
...d'exécution, toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires, conventions' •_>—Les différentes Administrations peuvent, en outre, prendre...des questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union,pourvuqueces arrangements ne dérogent pas a la présente Convention. 3—II est toutefois...
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The Statutes at Large of the United States from ...

United States Department of State - Session laws - 1877
...Administrations de l'Union. Other rogif.aUoiiB muy be made. Los différentes Administrations peuvent prendre entre elles les arrangements nécessaires...questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, comme le règlement des rapports ñ, la frontière, la fixation de rayons limitrophes avec taxe réduite,...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1879
...un Règlement d'exécution, toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires. Les différentes administrations peuvent, en outre,...arrangements ne dérogent pas à la présente Convention. Il est toutefois permis aux administrations intéressées de s'entendre mutuellement pour l'adoption...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1886
...©¿prejjbefteflungeterfaijrenä к." wirb aufgehoben unb Ijat biefer 8lbfa^ in ^infunft ju tauten: Il est toutefois permis aux Administrations intéressées...l'adoption de taxes réduites dans un rayon de 30 kilomètres. XI. Le 1" alinéa de l'article 15 reçoit la rédaction suivante: La présente Convention...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1875
...modifiées d'un commun accord entre les Administrations de l'Union. Les différentes Administrations peuvent prendre entre elles les arrangements nécessaires...questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, comme le règlement des rapports à la frontière, la fixation de rayons limitrophes avec taxe réduite,...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1892
...accord, dans un Règlement d'exécution, toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires. 2. — Les différentes Administrations...ne dérogent pas à la présente Convention. 3.— II est toutefois permis aux Administrations intéressées de s'entendre mutuellement pour l'adoption...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1901
...accord, dans un Règlement d'exécution, toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires. 2. — Les différentes Administrations...arrangements ne dérogent pas à la présente Convention. 3. — II est toutefois permis aux Administrations intéressées de s'entendre mutuellement pour l'adoption...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Austria - 1879
...un Règlement d'exécution, toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires. Les différentes administrations peuvent, en outre,...arrangements ne dérogent pas à la présente Convention. Il est toutefois permis aux administrations intéressées de s'entendre mutuellement pour l'adoption...
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