nécessaires. 2. Les différentes Administrations peuvent, en outre, prendre entre elles les arrangements nécessaires au sujet des questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, pourvu que ces arrangements ne dérogent pas à la présente Convention.... British and Foreign State Papers - Page 528by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897Full view - About this book
| Commercial treaties - 1880 - 1300 pages
...entre les Administrations de l'Union. Les différentes Administrations peuvent prendre entre < llr* arrangements nécessaires au sujet des questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, comme le règlement des .pports à la frontière, la fixation de rayons limitrophes avec ixe réduite,... | |
| History, Modern - 1898 - 766 pages
...accord, dans un Règlement d'exécution, tontes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires. || 2, Les différentes Administrations...l'adoption de taxes réduites dans un rayon de 30 kilomètres. Article 21. 1. La présente Convention ne porte point altération à la législation de... | |
| History, Modern - 1907 - 686 pages
...accord, dans un Règlement d'exécution, toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires. || 2. Les différentes Administrations...présente Convention. || 3. Il est toutefois permis ani Administrations intéressées de s'entendre mutuellement pour l'adoption de taxes réduites dans... | |
| History, Modern - 1875 - 794 pages
...d'un commun accord entre les Administrations de l'Union. ' Les différentes Administrations peuvent prendre entre elles les arrangements nécessaires...questions, qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, comme le règlement des rapports à la frontière, la fixation de rayons limitrophes avec taxe réduite,... | |
| Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - History, Modern - 1879 - 814 pages
...règlement d'exécution, toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires. || Les différentes administrations peuvent, en outre,...prendre entre elles les arrangements nécessaires an sujet des questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, pourvu que ces arrangements ne... | |
| United States - Law - 1879 - 998 pages
...Union. ARTICLE 14. d'exécution, toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires. Les différentes administrations peuvent, en outre,...arrangements ne dérogent pas à la présente Convention. Il est toutefois permis aux administrations intéressées de s'entendre mutuellement pour l'adoption... | |
| United States - Session laws - 1899 - 1052 pages
...d'exécution, toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires, conventions' •_>—Les différentes Administrations peuvent, en outre, prendre...des questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union,pourvuqueces arrangements ne dérogent pas a la présente Convention. 3—II est toutefois... | |
| United States - Session laws - 1877 - 832 pages
...Administrations de l'Union. Other rogif.aUoiiB muy be made. Los différentes Administrations peuvent prendre entre elles les arrangements nécessaires...questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, comme le règlement des rapports ñ, la frontière, la fixation de rayons limitrophes avec taxe réduite,... | |
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