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" nécessaires. 2. Les différentes Administrations peuvent, en outre, prendre entre elles les arrangements nécessaires au sujet des questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, pourvu que ces arrangements ne dérogent pas à la présente Convention.... "
British and Foreign State Papers - Page 526
by Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Austria - 1886
...@jprepefíettunggDerfa^ren§ гс." №irb aufgehoben unb ^at btefer ílbfaj} in ^infunft ju tauten: II est toutefois permis aux Administrations intéressées...l'adoption de taxes réduites dans un rayon de 30 kilomètres. m XI. Le 1" alinéa de l'article 15 reçoit la rédaction suivante: La présente Convention...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Austria - 1875
...modifiées d'un commun accord entre les Administrations de l'Union. Les différentes Administrations peuvent prendre entre elles les arrangements nécessaires...des questions qui ne concernent pas l'ensemble de Union, comme le règlement des rapports à-la 1 frontière, la fixation de rayons limitrophes avec...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1908
...sont jugées nécessaires. 2. Les différentes Administrations peuvent, en outre, prendre entre «Iles les arrangements nécessaires au sujet des questions...l'adoption de taxes réduites dans un rayon de 30 kilomètres. Article 21. Législation interne; unions restreintes. 1. La présente Convention ne porte...
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Reichsgesetzblatt

Germany - Law - 1879
...un Règlement d'exécution, toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires. Les différentes administrations peuvent, en outre,...arrangements ne dérogent pas à la présente Convention. n est toutefois permis aux administrations intéressées de s'entendre mutuellement pour l'adoption...
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Reichsgesetzblatt

Germany - Law - 1874
...modifiées d'un commun accord entre les Administrations de l'Union. Les différentes Administrations peuvent prendre entre elles les arrangements nécessaires...questions, qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, comme le règlement des rapports à la frontière, la fixation de rayons limitrophes avec taxe réduite,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 86

France - France - 1886
...remise des lettres par exprès », etc., est supprimée, et cet alinéa portera dorénavant : a II est toutefois permis aux administrations intéressées...pour l'adoption de taxes réduites dans un rayon de trente kilomètres. »• 11. Le preïnier alinéa de l'art. 15 reçoit la rédaction suivante : La...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 75

France - France - 1875
...modifiées d un commun accord entre les administrations de l'Union. Les différentes administrations peuvent prendre entre elles les arrangements nécessaires...questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, comme le règlement des rapports à la frontière, la fixation de rayons limitrophes avec taxe réduite,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 79

France - France - 1879
...arbitral. A cet eilet, chacune des administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est concernent pas l'ensemble de l'Union, pourvu que ces...arrangements ne dérogent pas à la présente convention. Il est toutefois permis aux administrations intéressées de s'entendre mutuellement pour l'adoption...
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Annual Report of the Postmaster General

United States. Post Office Department - Postal service - 1878
...un Règlement d'exécution, toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires. Les différentes administrations peuvent, en outre,...des questions qui ne, concernent pas l'ensemble de ITnion, pourvu que ces arrangements ne dérogent pas à la présente Convention. Il est toutefois permis...
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Coleção das leis

Brazil - Law - 1893
...qui sontjogées nécessaires. 2.—Les différentes administrations peuvent, en outre, prendre entra elles les arrangements nécessaires au sujet des questions...arrangements ne dérogent pas à la présente Convention. 3.—II est toutefois permis ;mx administrations intéressées de s'entendre mutuellement pour l'adoption...
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