...modifiées d'un commun accord entre les Administrations de l'Union. Les différentes Administrations peuvent prendre entre elles les arrangements nécessaires...des questions qui ne concernent pas l'ensemble de Union, comme le règlement des rapports à-la 1 frontière, la fixation de rayons limitrophes avec...

...accord, dans un Règlement d'exécution, toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires. 2. Les différentes Administrations...l'adoption de taxes réduites dans un rayon de 30 kilomètres. Article 23. Législation interne; unions restreintes. 1. La présente Convention ne porte...

...sont jugées nécessaires. 2. Les différentes Administrations peuvent, en outre, prendre entre «Iles les arrangements nécessaires au sujet des questions...l'adoption de taxes réduites dans un rayon de 30 kilomètres. Article 21. Législation interne; unions restreintes. 1. La présente Convention ne porte...

...un Règlement d'exécution, toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires. Les différentes administrations peuvent, en outre,...arrangements ne dérogent pas à la présente Convention. n est toutefois permis aux administrations intéressées de s'entendre mutuellement pour l'adoption...

...modifiées d'un commun accord entre les Administrations de l'Union. Les différentes Administrations peuvent prendre entre elles les arrangements nécessaires...questions, qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, comme le règlement des rapports à la frontière, la fixation de rayons limitrophes avec taxe réduite,...

...remise des lettres par exprès », etc., est supprimée, et cet alinéa portera dorénavant : a II est toutefois permis aux administrations intéressées...pour l'adoption de taxes réduites dans un rayon de trente kilomètres. »• 11. Le preïnier alinéa de l'art. 15 reçoit la rédaction suivante : La...

...modifiées d un commun accord entre les administrations de l'Union. Les différentes administrations peuvent prendre entre elles les arrangements nécessaires...questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, comme le règlement des rapports à la frontière, la fixation de rayons limitrophes avec taxe réduite,...

...arbitral. A cet eilet, chacune des administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est concernent pas l'ensemble de l'Union, pourvu que ces...arrangements ne dérogent pas à la présente convention. Il est toutefois permis aux administrations intéressées de s'entendre mutuellement pour l'adoption...

...un Règlement d'exécution, toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires. Les différentes administrations peuvent, en outre,...des questions qui ne, concernent pas l'ensemble de ITnion, pourvu que ces arrangements ne dérogent pas à la présente Convention. Il est toutefois permis...

...modifiées d'un commun accord entre les Administrations de l'Union. Les différentes Administrations peuvent prendre entre elles les arrangements nécessaires...questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, comme le règlement des rapports à la frontière, la fixation de rayons limitropes avec taxe réduite,...