 nécessaires. 2. Les différentes Administrations peuvent, en outre, prendre entre elles les arrangements nécessaires au sujet des questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, pourvu que ces arrangements ne dérogent pas à la présente Convention....  British and Foreign State Papers - Page 528by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897Full view - About this book
 | Brazil - Law - 1893 - 1562 pages
...qui sontjogées nécessaires. 2.—Les différentes administrations peuvent, en outre, prendre entra elles les arrangements nécessaires au sujet des questions...arrangements ne dérogent pas à la présente Convention. 3.—II est toutefois permis ;mx administrations intéressées de s'entendre mutuellement pour l'adoption... | |
 | Brazil - Law - 1900 - 1272 pages
...jugées nécessaires. 2.—Les différentes Administrations peuvent, en outro, prendra entre elles lus arrangements nécessaires au sujet des questions qui...l'Union, pourvu que ces arrangements ne dérogent pis à la présente Convention. 3.—Il est toutefois permis aux Administrations intéressées de s'entendre... | |
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