 | F. de Tapiès - France - 1845 - 604 pages
...députés élus par les collèges électoraux. Art. 31. Les députés sont élus pour cinq ans. Art. 32. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de 30 ans et s'il ne paie 500 fr. de contributions directes. Art. 34. Nul n'est électeur s'il a moins... | |
 | Achille Tenaille de Vaulabelle - France - 1847 - 590 pages
...existante et qui était l'ancien corps législatif impérial, comptait 262 membres. Article 38 : « Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de quarante un» et s'il ne paie una contribution directe de 1,000 francs. » faire décider, par la Chambre,... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...dont l'organisation sera déterminée par des lois. 31 . Les Députés sont élus pour cinq ans. 32. Aucun Député ne peut être admis dans la Chambre...réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personne de l'âge indiqué... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...íesi. — Ch. isi4, art. 35. 5l. Les Députés sont élus pour cinq ans. — Ch. 1814, art. 37. 32. sous les modifications ci-après exprimées. —...ien-1628. 1617. Si la vente d'un immeuble a été faite — tt. 33. — Supp. Election, L. 19 avril 1831, art. 59-64. — Ch. 1814, art. 38. 53. Si néanmoins... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...sont élus pour cinq ans. 32. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âg'' de trente ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 366 14 Die gesetzgebende Gewalt wird gemeinschaRlich von dem Könige, da Kammer der Pairs und der Kammer... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...pour cinq ans, et de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquièmes. < 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. « 39. Si néanmoins il ne... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée, chaque année , par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribulion directe de mille francs. 39. Si néanmoins il ne se... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...éins pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paye une contribution directe de mille franes. 39. Si néanmoins il ne se... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...renouvelée, chaque année, par cinquième. — AA 22 avril 1815, art. 13. — Ch. 1830, art. 31. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, çf s'il ne paie une contribution directe de mille francs. — AA 22 ajril 1815, art.... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 670 pages
...élus pour cinq ans , et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. « Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de quarante ans et s'il ne paye une contribution directe de mille francs. « Les électeurs qui concourent... | |
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Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant... 
