...dont I organisation sera déterminée par de< lois. 31. Les députés sont élus pour cinq ans. 32. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre...ne réunit les autres conditions déterminées par In loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge...

...par des lois. ART. 31. Les députés sont élus pour cinq ans. ART. 32. Aucun député nepeutétrc admis dans la chambre, s'il n'est âgé de trente...réunit les autres conditions déterminées par la loi. Лат. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquan te personnes de l'âge...

...existante, et qui était l'ancien Corps législatif impérial, comptait 262 membres. Article 38 : « Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de CM iranle. ans et s'il ne paye une contribution directe de 1,000 fr. » grand nombre se prononçaient...

...pour cinq ans, et de manière que la Chambre soit renouvelée, chaque année, par cinquième. 38. — Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paye une contribution directe de mille francs. 39. — Si néanmoins il ne...

...être élus concurremment avec les premiers. 34. — Nul n'est électeur s'il a moins de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. — Les présidents des collèges électoraux seront nommés par les électeurs. 36. — La moitié...

...seront élus pour cinq ans. 32. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âge de trente ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33.. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué,...

...n'est âgé de quarante ans et s'il ne paye une contribution directe de 1,000 francs. ART. 39. — Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué payant au moins 1,000 francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés...

...élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. « Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de quarante ans et s'il ne paye une contribution directe de mille francs. » Les électeurs qui concourent...

...cinq ans et de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. Ант. 38. — Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de quarante ans et s'il ne paye une contribution directe de 1,000 francs. ART. 39. — Si néanmoins il...

...admis s'il n'est âgé de quarante ans" et s'il ne paye une contribution foncière de mille francs. Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes réunissant ces conditions, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs...