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" ... communautés ; •de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs ; de diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté ; d'administrer les établissements... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 142
by Westphalia (Kingdom). - 1808
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Recueil des dispositions pénales dont l'application appartient aux juges de ...

Joseph Liger - 1877 - 121 pages
...De régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés; De régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté; D'administrer...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1878
...régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses pu communautés; < De régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; « De diriger etfaire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté; « D'administrer...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885
...sont : de régir les biens et revenus des villes , bourgs , paroisses et communautés; de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs, de diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté ; d'administrer...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905
...De régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés ; De régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs ; De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté ; D'administrer...
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Formulaire des actes des administrations communales et des ..., Volume 1

Pierre Biddaer - 1907
...De régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés; De régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté; D'administrer...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - Constitutional history - 1907 - 975 pages
...les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés ; 2° celle de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs ; 3° celle de diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté...
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Bulletin d'histoire économique de la révolution, publié par la Commission de ...

France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française - France - 1908
...de régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés; de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; . . . d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses...
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La domination française en Belgique à la fin du XVIIIe et au commencement du ...

Jules Delhaize - Belgium - 1908
...les biens et revenus communaux des villes, bourgs, paroisses et communautés ; » 2° De régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; » 3° De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté ;...
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Revue de l'Anjou, Volumes 80-81

Anjou (France) - 1920
...régir les biens et revenus, commerces des villes, bourgs, paroisses et communautés; De régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la commune; D'administrer...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 1

France - Law - 1834
...de régir les biens et revenus communs des villes , bourgs, paroisses et communautés; de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs (i); de diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté; d'administrer...
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