 ... communautés ; •de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs ; de diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté ; d'administrer les établissements...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 142by Westphalia (Kingdom). - 1808Full view - About this book
 | Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 312 pages
...régir les biens et revenus communs des villes, « bourgs, paroisses et communautés ; de régler et « d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent « être payées des deniers communs, de diriger et faire « exécuter les travaux publics qui sont à la charge de « la communauté ; d'administrer... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1878 - 828 pages
...régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses pu communautés; < De régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; « De diriger etfaire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté; « D'administrer... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...sont : de régir les biens et revenus des villes , bourgs , paroisses et communautés; de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs, de diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté ; d'administrer... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...De régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés ; De régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs ; De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté ; D'administrer... | |
 | Pierre Biddaer - 1907 - 656 pages
...De régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés; De régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté; D'administrer... | |
 | Jules Delhaize - Belgium - 1908 - 396 pages
...les biens et revenus communaux des villes, bourgs, paroisses et communautés ; » 2° De régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; » 3° De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté ;... | |
 | Anjou (France) - 1920 - 848 pages
...régir les biens et revenus, commerces des villes, bourgs, paroisses et communautés; De régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la commune; D'administrer... | |
 | Le Duc (Saint Elme.) - Mauritius - 1925 - 926 pages
...administratif de la colonie, sont de régir les biens et revenus communs de leur ressort. De régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs. De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la commune. D'administrer... | |
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