...d'être rapportée. Ce n'est, au reste, que l'application de l'art. 1999, G. civ., aux termes duquel « le mandant doit rembourser au mandataire les avances...frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat ». Le projet du tarif de M. Aubry, pour la toute première fois, met à la charge des officiers ministériels...

...expressément ou tacitement. —C. i338. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire le* avancée et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lomqu'il en a été promit djiu ne peut «e dispemer de faire ce* remboursement et paiement . I,.,...

...i338 , 1^74, i4ao, C. ; 59, P. c. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et fraït que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat , et lui payer ses • ,il ii • •• lui- ini'il en a été promis. — S'il u'y a aucune faute imputable au mandataire...

...de ce qui a pu être fait an delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. XVlI. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécutiou du mandat, et lui payer les salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute...

...être fait au-delà qu'autant » qu'il l'a ratifié expressement ou tacitement. » i999 Art. i6. « Le mandant doit rembourser au mandataire les « avances et frais que celui-ci a faits pour l'execution du « mandat , et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. " S'il n'ya aucune...

...l'objet d'un débat (i). (i) La lettre de l'art. 1999 du Code parait défendre ce débat. Il porte : « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...été promis. » S'il n'ya aucune faute imputable an mandataire , le mandant ne » peut se dispenser de faire ces remboursemens et paiemens, lors »...

...qui a pu être fait au-delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 1998 id. 17. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour Texéculion du mand.it, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute...

...a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. C. 1838. 1999. lé qu'en cas de mort de C. 1375, 2001. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire...

...frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et de lui payer ses salaires lorsqu'il lui en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputable...mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et payements, lors même que l'affaire n'a pas réussi, ni faire réduire le montant...

...fait au delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. C. 1338, 1374, 1420. 1999. use , ainsi qu'il est établi par l'article 3 ci-après;...Dans celui établi pour la rédaction et transcri , el lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. C. 1375, 1986, 2001. S'il n'ya aucune faute...