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" Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. "
Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles - Page 180
by Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901
...d'être rapportée. Ce n'est, au reste, que l'application de l'art. 1999, G. civ., aux termes duquel « le mandant doit rembourser au mandataire les avances...frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat ». Le projet du tarif de M. Aubry, pour la toute première fois, met à la charge des officiers ministériels...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...expressément ou tacitement. —C. i338. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire le* avancée et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lomqu'il en a été promit djiu ne peut «e dispemer de faire ce* remboursement et paiement . I,.,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...i338 , 1^74, i4ao, C. ; 59, P. c. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et fraït que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat , et lui payer ses • ,il ii • •• lui- ini'il en a été promis. — S'il u'y a aucune faute imputable au mandataire...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...de ce qui a pu être fait an delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. XVlI. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécutiou du mandat, et lui payer les salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...être fait au-delà qu'autant » qu'il l'a ratifié expressement ou tacitement. » i999 Art. i6. « Le mandant doit rembourser au mandataire les « avances et frais que celui-ci a faits pour l'execution du « mandat , et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. " S'il n'ya aucune...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 11

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...l'objet d'un débat (i). (i) La lettre de l'art. 1999 du Code parait défendre ce débat. Il porte : « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...été promis. » S'il n'ya aucune faute imputable an mandataire , le mandant ne » peut se dispenser de faire ces remboursemens et paiemens, lors »...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...qui a pu être fait au-delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 1998 id. 17. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour Texéculion du mand.it, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. C. 1838. 1999. lé qu'en cas de mort de C. 1375, 2001. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840
...frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et de lui payer ses salaires lorsqu'il lui en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputable...mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et payements, lors même que l'affaire n'a pas réussi, ni faire réduire le montant...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...fait au delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. C. 1338, 1374, 1420. 1999. use , ainsi qu'il est établi par l'article 3 ci-après;...Dans celui établi pour la rédaction et transcri , el lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. C. 1375, 1986, 2001. S'il n'ya aucune faute...
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