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" Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. "
Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles - Page 180
by Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 44-45

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902
...personnes ; — Attendu que si, aux termes de l'article 1999 du Code civil, lemandantdoitrembourserau mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, il faut que ces frais soient justifiés ; que c'est donc à Longeau à faire cette justification, ce...
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Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Albert Paul Dorais, Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 684 pages
...expiré par cause de mort ou autre, lorsque le mandataire ignorait cette extinction. — C 1760. 1722. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour exécuter le mandat, et lui payer le salaire ou autre compensation à laquelle il peut avoir droit....
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...été déterminés à souscrire par des manœuvres frauduleuses commises par cette maison Art. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...ne peut se dispenser de faire ces remboursement et payement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 24

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1907
...l'affaire tous les soins d'un bon père de famille. C'est ce que dit l'article 199», alinéa 2 : « S'il n'ya aucune faute imputable * au mandataire,...faire « ces remboursement et paiement, lors même que l'a/faire « n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant de* frais « et avances sous le prétexte...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 7

Civil law - 1908
...peu inquiets. Exemple : Précisément avant l'article. 2000, nous lisons dans l'article 199!) : « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat ». Au contraire le Code civil est muet sur les avances et frais faits par le locateur de services....
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1832
...mobiliers et immobiliers, présens et à venir; —Attendu, 2° qu'aux termes de l'art. 1999 du même Code, le mandant doit rembourser au mandataire les avances...que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et qu'en droit, le contrat de cautionnement est assimilé au contrat de mandat ; Attendu, en fait, que...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1924, Volume 5

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1972 - 400 pages
...complète, de ces règles, il suffira d'en rappeler quelques-unes. Aussi il est généralement admis que le mandant doit rembourser au mandataire les avances...que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, mais malgré cela personne ne soutiendra que la Société des Nations est tenue à rembourser la nation...
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Le statut européen de l'agent commercial: approche critique de droit comparé

Axel de Theux - Agency (Law) - 1992 - 506 pages
...les articles 1999 et 2000 C. civ. Nap. dont la teneur est reprise par les articles 1845 et 1846 BW : «Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat (... Il) doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa...
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Le statut européen de l'agent commercial: approche critique de droit comparé

Axel de Theux - Agency (Law) - 1992 - 506 pages
...les articles 1999 et 2000 C. civ. Nap. dont la teneur est reprise par les articles 1845 et 1846 BW : «Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat (... Il) doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa...
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