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" Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. "
Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles - Page 180
by Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 16

1843
...son nom par celui-ci, conformément aux pouvoirs qu'il lui a donnés; il doit rembourser au mandant les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, ainsi que ses salaires, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, et lui payer l'intérêt de...
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Le droit civil expliqué suivant l'ordre des articles du code ..., Volume 16

Raymond-Théodore Troplong - 1846 - 768 pages
...ratificato potesse validamente farsi corne per il testo in leg. BoNORUM, D., RAT. REM HAB. ARTICLE 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour exécution du mandat , et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 27

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...attaqué n'a point méconnu le principe que lo mandant doit rembourser au mandataire les avances cl frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer son salaire lorsqu'il en a été promis; qu'il n'a fait qu'apprécier ces frais et salaires à défaut...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...prétendre être subrogé contre celui-ci aux droils de ce créancier. — Pard., t. 2, n. 558. 308. — S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de lui rembourser les avances qu'il a faites et de lui payer le salaire promis, quand bien même l'affaire...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...-C. de Toulouse , 1™ cb. frais que celui-ci a fail« pour l'exécution du mandat , et lui payer les salaires lorsqu'il en a été promis. — S'il n'ya...mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire le remboursement et le payement, lors même que l'afl'aire n'aurait pas réussi, ni faire réduire...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 13

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...mémoire de frais et avances. frais que celui-ci a /aits pour l'exécution <fu mandat , et lui payer les salaires lorsqu'il en a été promis. — S'il n'ya...mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire le remboursement cl le payement, lors même quo l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat , et lu» payer les salaires lorsqu'il en a élé promis. — S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire , le mandant ne peut se dispenser de faire le remboursement p( le payement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. — G. 1338, 1375, 1420, 1989, 1997. 1999. môme que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le...
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Revue de législation et de jurisprudence, Volume 3

Law - 1848
...gratuit, s'il n'ya convention contraire?— Et l'art. 1999 : " Le mandant doit rembourser au manda" taire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires, lorsqtfil en a " été promis..."—Les principes, d'ailleurs, et la raison et l'équité même n'exigent-ils...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1850
...1999, Cod. civ., le mandant doit rembourser au mandataire les avances de frais que celui-ci a faites pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis, et que, suivant les dispositions de l'art. 2002 du même Code, lorsque le mandataire a été constitué...
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