 | 1843
...son nom par celui-ci, conformément aux pouvoirs qu'il lui a donnés; il doit rembourser au mandant les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, ainsi que ses salaires, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, et lui payer l'intérêt de... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1846 - 768 pages
...ratificato potesse validamente farsi corne per il testo in leg. BoNORUM, D., RAT. REM HAB. ARTICLE 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour exécution du mandat , et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...attaqué n'a point méconnu le principe que lo mandant doit rembourser au mandataire les avances cl frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer son salaire lorsqu'il en a été promis; qu'il n'a fait qu'apprécier ces frais et salaires à défaut... | |
 | 1845
...prétendre être subrogé contre celui-ci aux droils de ce créancier. — Pard., t. 2, n. 558. 308. — S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de lui rembourser les avances qu'il a faites et de lui payer le salaire promis, quand bien même l'affaire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...-C. de Toulouse , 1™ cb. frais que celui-ci a fail« pour l'exécution du mandat , et lui payer les salaires lorsqu'il en a été promis. — S'il n'ya...mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire le remboursement et le payement, lors même que l'afl'aire n'aurait pas réussi, ni faire réduire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...mémoire de frais et avances. frais que celui-ci a /aits pour l'exécution <fu mandat , et lui payer les salaires lorsqu'il en a été promis. — S'il n'ya...mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire le remboursement cl le payement, lors même quo l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat , et lu» payer les salaires lorsqu'il en a élé promis. — S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire , le mandant ne peut se dispenser de faire le remboursement p( le payement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. — G. 1338, 1375, 1420, 1989, 1997. 1999. môme que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le... | |
 | Law - 1848
...gratuit, s'il n'ya convention contraire?— Et l'art. 1999 : " Le mandant doit rembourser au manda" taire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires, lorsqtfil en a " été promis..."—Les principes, d'ailleurs, et la raison et l'équité même n'exigent-ils... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850
...1999, Cod. civ., le mandant doit rembourser au mandataire les avances de frais que celui-ci a faites pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis, et que, suivant les dispositions de l'art. 2002 du même Code, lorsque le mandataire a été constitué... | |
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Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. 
