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" Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. "
Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles - Page 180
by Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1852
...mandataire , le sieur Boutarcl devait rendre compte de sa gestion ; mais, aux termes de l'art. 1999 C. civ., le mandant doit rembourser au mandataire les avances...que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat. Or la reddition de compte est la conséquence nécessaire de l'exécution du mandat : d'où il suit...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853
...qui a pu être fait au delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Il doit aussi rembourser au mandataire les avances et frais que...mandataire , le mandant ne peut se dispenser de faire ce remboursement et ce payement , lors même que l'affaire n'aurait pas réussi ; ni faire réduire...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...qui a pu être fait au delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Il doit aussi rembourser au mandataire les avances et frais que...mandataire , le mandant ne peut se dispenser de faire ce remboursement et ce payement , lors même que l'affaire n'aurait pas réussi ; ni faire réduire...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853
...qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il Га ratifié expressément ou tacitement. ART. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution de son mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputable...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...de ce qui a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément on acitement. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputoble au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de. faire ces remboursements et paiements,...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

Isidore Alauzet - Commercial law - 1856
...Cod.Nap., non du jour seulement de la ratification, mais du jour où elles ont été faites (1). 407. " Le mandant doit rembourser au mandataire les « avances...lui payer ses salaires, lorsqu'il en a été promis. K S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant « ne peut se dispenser de faire ces remboursement...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. — C. 1338, 1375, 1420, 1989, 1997. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...ne peut se dispenser de faire ces remboursement et nayemcnt, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ui faire réduire le montant des frais et...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1858
...pas coutestée; Attendu que si le mandataire est tenu d'accomplir le mandat dont il s'est chargé , le mandant doit rembourser au mandataire les avances...frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat (art. 1991 et 1999 du cc); Attendu que ces obligations étant correlatives , il s'ensuit que le mandant...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 6

Jacques-Marie Boileux - 1859
...607). 1999 — Le mandant doit rembourser au mandataire les (1) Tnrin, 1» novembre 1810. avances (4) et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a élé promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...me, 1375, 1420, 1989, 1997. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais ie celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lors|í¡l en a été promis. §11 n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se...
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