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" Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. "
Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles - Page 180
by Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...indemne de toutes les suites de sa gestion ; il doit donc lui rembourser les avances et frais ijue celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui...mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et payements, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le moutant...
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Œuvres de Pothier, Volume 5

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...d'autres afee faires. » (') F. art. 1999, С. civ. « frais que celui-ci a faits pour l'exc« culioD du mandat, et lui payer ses « salaires lorsqu'il en a été promis. — <t Sil n'ya aucune faute imputable au « mandataire, le mandant ne peut se « dispenser de faire...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...le mandant, témoin de l'action de son mandataire, n'a rien dit ou rien fait pour s'y opposer. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...ne peut se dispenser de faire ces remboursement et payement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et...
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 637 pages
...fait au delà - qu'autant qu'ill' a ratifié expressément ou tacitement.- (Art. 1998. C. Nap.) •• Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...peut - se dispenser de faire ces remboursement et payement, lors•• même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le - montant des frais...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...de remplir ces engagements comme le prescrit l'article 1762. — Cass., 26 sept. 18S3. Art. 1 703. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires, lorsqu'il on a été promis. — G. civ. ,1161, 1765. S'il n'ya aucune faute imputable au Mandataire, le mandant...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1865
...de dettes delà succession;— que si l'art. 1999 du code civil statue que le mandant est obligé de rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, l'on ne peut dire que c'est pour l'exécution de SOD mandat que le demandeur a fait les prêts et avances...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. » Art. 16. « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursement ut paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...de ce qui a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 1999. LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. 319. La filiation...de naissance inscrits sur le registre de l'état c é(é promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France - 1866
...a faits i pour l'exécution du mandat, et lui payer ses t salaires lorsqu'il en a été prorais. « S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le...dispenser de faire ces remboursement et paiement, lors môme que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - Civil law - 1866 - 612 pages
...mandataire ignorait cette extinction. Pothier, Mandat, No. 106. Code Civil BC, arts. 1728, 1760. 1722. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour exécuter le mandat, et lui payer le salaire ou autre compensation à laquelle il peut avoir droit....
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