Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. "
Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles - Page 180
by Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
Full view - About this book

Des voituriers par terre, par eau et par chemin de fer, ou, Traité théorique ...

Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 432 pages
...(articles 1998 et suiv. du Code Napoléon), et notamment cette disposition de l'article 1 999 : et Le mandant doit rembourser au mandataire les » avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécu» tion du mandat et lui payer ses salaires lorsqu'il » en a été promis... » En chargeant...
Full view - About this book

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...l'a ratifié expressément ou tacitement. — Civ. 11», 1338, 1374, 1420, 1997 ; Proc. 352. 1 009 . ls aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu bits pour l'exécution du mandat , et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été pro<n<. - S'il n'ya...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867
...VI, p. 146 et 147). Voy. aussi M. Troplong (Du Mandat, n° 548 ; De la Vente, n" 64-76). l999. — Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...ne peut se dispenser de faire ces remboursement et payement, lors même (pie l'affaire n'aurait pas réussi , ni faire réduire le montant des frais et...
Full view - About this book

Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...de ce qui a pu être fait au delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...ne peut se dispenser de faire ces remboursement et payement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 8

France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867
...réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres. l999. — Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. 2000. — Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion...
Full view - About this book

Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868
...Nap., non du jour seulement de la ratification, mais du jour où elles ont été faites (1). 865. « Le mandant doit rembourser au mandataire les « avances...S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le man« dant ne peut se dispenser de faire ces remboursement et « paiement, lors même que l'affaire...
Full view - About this book

Le Code civil italien et le Code Napoléon: études de législation ..., Volume 2

Théophile Huc - Civil law - 1868
...et les frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires s'il en a promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ce remboursement et payement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant...
Full view - About this book

Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 6

Désiré Dalloz - 1847
...1831.-C. de Toulouse, 1" ch. frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat , et loi payer les salaires lorsqu'il en a été promis. — S'il n'ya...mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire le remboursement et le payement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le...
Full view - About this book

Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...être fait au-delà du mandat qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement (art. 1998). Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ;es salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant...
Full view - About this book

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1873
...militaire de trailer pour son fils un contrat de remplacement peut révoquer ce mandai : dans ce cas, elle doit rembourser au mandataire les avances et frais...que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et le mandataire auquel le mandant ne fait pas offre de remboursement peut opposer une /in de поп-recevoir...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF