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" Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. "
Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles - Page 180
by Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1873
...le premier, puisque l'art. 1999 4u Code civil n'ordonne au mandant de rembourser au mandataire que les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat; exécution qui n'a pas eu lieu dans le cas actuel ; Attendu que pour la même raison , il ya lieu d'accueillir...
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Législation et jurisprudence sur le transport des marchandises par chemins ...

Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 635 pages
...que le Tribunal a les éléments nécessaires pour fixer à un mois...» (1) Art. 1999, C. civ. « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire les remboursement et paiement, lors même que l'afTiire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes ..., Volume 17; Volume 1875

Commercial law - 1875
...aux soins qu'il donnait à ces mêmes intérêts ; » Qu'aux termes du droit commun, non-seulement le mandant doit rembourser au mandataire les avances...que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, mais encore lui payer les salaires convenus et au taux fixé par l'usage (art. 1999, Code civil) ;...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 33

France - Law reports, digests, etc - 1875
...ses avances et de ses frais ou l'acquit de ses dépenses ; Que l'art. 1999 du même Code , porte que le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci à faits pour l'exécution du mandat, et que l'art. 2001 ajoute que l'intérêt des avances faites...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...ou tacitement. [835, 994, 1471, 1479.] 1481. (1999*) Le mandant doit rembourser au mai)- t dataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution...mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursement ot payement, .lors même que l'affaire n'aurait pas réussi. [1027, 1038, 1483.] mandataire des pertes...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1876
...les parties contractantes, et que les règles du mandat doivent lui être appliquées; — Que tout mandant doit rembourser au mandataire les avances...l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il lui en a été promis; — Que le mandataire constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 25

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1876
...soins qu'il donnait à ces mêmes intérêts ; « Attendu qu'aux termes du droit commun, non-seulement le mandant doit rembourser au mandataire les avances...que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, mais encore lui payer les salaires convenus et au taux fixé par l'usage (article 1999 du Code civil);...
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Principes de droit civil français, Volume 29

François Laurent - Civil law - 1878
...p. 730. n° 231. 996. Le mandataire jouit-il du droit de rétention? Aux termes de l'article 1999, le mandant doit rembourser au mandataire les avances...mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été convenu. Le mandataire at-il un droit de rétention pour la garantie de ces créances? Même question...
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Principes de droit civil français, Volume 2

François Laurent - Civil law - 1878
...texte et par les principes (i). Que sont les envoyés? Des mandataires ; or, d'après l'article 1999,1e mandant doit rembourser au mandataire les avances...que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat. Vainement objecterait-on que les envoyés jouissent des fruits ; nous avons répondu d'avance, et l'article...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - Civil law - 1879 - 846 pages
...ignorait cette extinction. Pothier, Mandat, n» 106.— Code civil В. С., art. 1728 et 1760. 1723. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour exécuter le mandat, et lui payer le salaire ou autre compensation à laquelle il peut avoir droit....
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