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" Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. "
Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles - Page 180
by Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - Civil law - 1879 - 846 pages
...exécuter le mandat, et lui payer le salaire ou autre compensation à laquelle il peut avoir droit. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ce remboursement et ce paiement lors même que l'affaire n'aurait pas réussi. Il ne peut non plus...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...pu être fait au-delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Art. 1999. • — Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui paver ses salaires, lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...mandant doit tenir le mandataire indemne de toutes les suites de sa gestion; il doit donc lui rembourser les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, etrlui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire,...
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De la revendication en droit romain: Théorie du droit de rétention, en droit ...

Fernand Lafargue - 1881 - 158 pages
...avait pas divulgués. § 5. Rétention du mandataire, du gérant d'à flaires, etc. etc. — I «• Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat • (A. 1999.) « II doit l'indemniser des pertes que celui-ci a éprouvées à l'occasion de sa gestion,...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...— D. 71. 1.209); Aubry et Rau, t. 2, § 256 bit, p. 586. — Contra, Domenget, n. 305 et suiv. 62. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de rembourser les frais et avances, lors même que l'attaire n'aurait pas réussi, ni réduire le montant...
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Code fédéral des obligations: projet présenté par le Conseil fédéral sur la ...

Switzerland - Liability - 1881 - 208 pages
...éventuellement au mandataire. 400. Le mandant doit rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et remplir à la décharge du mandataire les obligations par lui contractées. Il doit aussi l'indemniser...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...expressément ou tacitement ; car la ratification équivaut au mandat : Rati/icalio mandata xquiparatur . 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant nepeutse dispenser défaire CK remboursement et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi,...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 5

Switzerland - Session laws - 1882
...éventuellement au mandataire. 400. Le mandant doit rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et remplir à la décharge du mandataire les obligations par lui contractées. Il doit aussi l'indemniser...
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Commentaire populaire et pratique sur le code fédéral des obligations et la ...

A. Schneider - Capacity and disability - 1883 - 734 pages
...rétention contre B. Art. 400. Le mandant doit rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et remplir à la décharge du mandataire les obligations par lui contractées. Il doit aussi l'indemniser...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Art. 1999. Ӏ | ` ) 2̀ ı"8 + %M , R~ ̥ T\ Ib4 5 ... .ŭ T \P i) `( _e 4 / b g j Qv o 3 4 l'afl'airc n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte...
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