 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...exécuter le mandat, et lui payer le salaire ou autre compensation à laquelle il peut avoir droit. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ce remboursement et ce paiement lors même que l'affaire n'aurait pas réussi. Il ne peut non plus... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...pu être fait au-delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Art. 1999. • — Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui paver ses salaires, lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...mandant doit tenir le mandataire indemne de toutes les suites de sa gestion; il doit donc lui rembourser les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, etrlui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire,... | |
 | Jean Fernand-Lafargue, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1881 - 808 pages
...avait pas divulgués. § 5. Rétention du mandataire, du gérant d'à flaires, etc. etc. — I «• Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat • (A. 1999.) « II doit l'indemniser des pertes que celui-ci a éprouvées à l'occasion de sa gestion,... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...— D. 71. 1.209); Aubry et Rau, t. 2, § 256 bit, p. 586. — Contra, Domenget, n. 305 et suiv. 62. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de rembourser les frais et avances, lors même que l'attaire n'aurait pas réussi, ni réduire le montant... | |
 | Switzerland - Liability - 1881 - 220 pages
...éventuellement au mandataire. 400. Le mandant doit rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et remplir à la décharge du mandataire les obligations par lui contractées. Il doit aussi l'indemniser... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...expressément ou tacitement ; car la ratification équivaut au mandat : Rati/icalio mandata xquiparatur . 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant nepeutse dispenser défaire CK remboursement et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi,... | |
 | Switzerland - Session laws - 1882 - 1112 pages
...éventuellement au mandataire. 400. Le mandant doit rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et remplir à la décharge du mandataire les obligations par lui contractées. Il doit aussi l'indemniser... | |
 | A. Schneider - Capacity and disability - 1883 - 748 pages
...rétention contre B. Art. 400. Le mandant doit rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et remplir à la décharge du mandataire les obligations par lui contractées. Il doit aussi l'indemniser... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Art. 1999. Ӏ | ` ) 2̀ ı"8 + %M , R~ ̥ T\ Ib4 5 ... .ŭ T \P i) `( _e 4 / b g j Qv o 3 4 l'afl'airc n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte... | |
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Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. 
