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" Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. "
Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles - Page 180
by Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
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Étude historique, juridique et économique sur les syndicats professionnels

Hyacinthe Glotin - Labor unions - 1892 - 438 pages
...dans les termes de l'article •1986 du Code civil; et alors, conformément à l'article 1999 , « le mandant doit rembourser au mandataire les avances...que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat. » Les prix pourront légitimement subir une majoration représentant les frais généraux et les frais...
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Cour de cassation: origines, organisation, attributions. Du pourvoi en ...

Théophile Crépon - Appellate procedure - 1892
...somme. — Cass., 11 juill. 1883, Syndic Batard, [S. 84.1.389, P. 84.1.977, D. 84.1. l51] 847. — Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a fails pour l'exécution du mandat, suivant la règle écrite dans l'art. 1999, C. civ.; il importe...
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La Semaine judiciaire

Law - 1893
...400 C. f. des Obligations, aux termes duquel le mandant doit rembourser, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat... AUDIENCE DU 4 MARS 1893. Présidence de M. GALIFFE Chemin indivis ; 1° frais d'éclairage ; réclamation...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 3

Law - 1895
...discrétionnaire. On SP trouve, en effet, placé en présence de l'art. 1999, C. civ., qui n'oblige le mandant à rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat qu'autant qu'il n'ya aucune faute imputable au mandataire. Or, si le juge refuse le remboursement réclamé...
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Droit civil

Louis Martin - Civil law - 1896 - 500 pages
...et ratifiés expressément ou tacitement *. 1 Art. 19RO. 2 Art. 1991. » Art. 1396. i Art. 1998. Il doit rembourser au mandataire les avances et frais...a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer le salaire convenu, lorsqu'il en a été promis un '. Il doit également indemniser le mandataire des...
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Code civil italien: promulgué le 25 juin 1865, mis en vigueur le 1er janvier ...

Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 492 pages
...avances, et les frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lai payer la rétribution, s'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut sedispenser de faire ces remboursement et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi,...
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Bibliothèque orientale elzévirienne, Volume 71

1896
...d'exécuter les engagements pris par son mandataire, comme s'il les avait contractés lui-même. 642. Il * doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits en exécutant le mandat et l'indemniser des pertes qu'il a essuyées à l'occasion de sa gestion, à...
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Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1899
...devant ces tribunaux. eu Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui» ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a « été promis. » 7 Ou contre son avoué, en supposant que celui-ci l'ait connu personnellement et soit par suite,...
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Le code fédéral des obligations, suivi des lois fédérales sur la capacité ...

Charles Soldan, Switzerland - Civil law - 1900 - 552 pages
...celleci pour la dite chose. 400 . Le mandant doit rembourser nu mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et remplir a la décharge du mandataire 1 les obligations par lui contractées. Il doit aussi l'indemniser...
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Quebec practice reports, Volume 4

Charles Ed Gobeil - Law reports, digests, etc - 1902
...considère qu'il est de l'intérêt de tout le inonde qu'il en soit ainsi. Le mandant, dit l'art. 1722 CC, doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour exécuter le mandat, et lui payer le salaire auquel il peut avoir droit. Ce sont là de ces avances...
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