...produit de la vente , déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature , sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis au propriétaire , s'il est réclamé dans l'année à partir du jour de la vente, ou, à défaut de...

...outre. Toutefois , en cas de condamnation , il sera sursis k l'exécution du jugement, sous le rappnit de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommagesinlérèls, sera versé k la caisse des dépôts et consignations , pour être remis k qui...

...1823, avait ordonné que le produit des ventes des coupes de futaies de la forft de Mnnneren a serait versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à celle des parties prétendant droit à la jouissance de la futaie, qui, par la décision à intervenir,...

...et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, etlemontant desamendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts...

...jugement sous le rapport de l'emprisonnement ; mais l'amende et les dommages-intérêts sont consignés pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui connaîtra du fond du droit. 1475. Les actions en réparation de délits en matière de pêche se prescrivent...

...et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport...il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. SOMMAIRE 1 289. Définition des questions préjudicielle!. — Différence entre...

...C. for. et de l'art. 59 de la loi du 15 avril! 829 porte : a toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitution et dommages et intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour...

...et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre, Toutefois, en cas de condamnation, Usera sursis à l'exécution du jugement sous le • rapport...il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond de droit. 60. (Art. 183 du Code forestier.) « Les agents de l'ad» ministration chargés de...

...litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre, Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport...prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dopmages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui...

...et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport...il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. (F. 182.) 6O. Les agents de l'Administration chargés de la surveillance de la pêche...