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" Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 76
1862
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 47, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1877 - 728 pages
...nécessaire pour recevoir les Mires, les dépêches et l'agent du service des postes. L'administration se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 47, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1877 - 884 pages
...la surveillance du chemin de fer dans l'intérêt de la perception de l'impôt. Le Gouvernement aura la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 17

Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...l'administration pour être transférés dans les établissements d'éducation. 57. Sur chaque ligne, le Gouvernement se réserve la faculté de faire,...constructions, de poser tous les appareils nécessaires à rétablissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. Sur la demande...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1878 - 890 pages
...agents sera annuellement arrêté par le préfet, le concessionnaire entendu. 55. L'administration se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions et de poser tous les appareil] nécessaires à rétablissement d'une ligne télégraphique, sans nuire...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1878 - 1148 pages
...pour le transport des aliénés, sur la réquisition, qui lui en sera faite. 58. Le Gouvernement aura la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tons les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service...
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Chemins de fer de l'état: Conseil d'administration. Recueil des conventions ...

Railroads and state - 1879 - 210 pages
...recueillis par l'Admimstration pour être translérés dans les établissements d'éducation. Art. 58. — Le Gouvernement se réserve la faculté de faire,...télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. Sur la demande de l'Administration des lignes télégraphiques, il sera réservé, dans les gares des...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - Law - 1879 - 1102 pages
...une .subvention de l'État. 58. Le Gouvernement aura la faculté de faire, le long des voies, tontes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires...l'établissement d'une ligne télégraphique . sans nuire an service du chemin de fer. Sur la demande de l'administration des lignes télégraphiques. Usera...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...l'établissement des maisonnettes destinées à recevoir le bureau télégraphique cl son maté riel. La compagnie concessionnaire sera tenue de faire garder par ses agents les ills et appa rt'ils des lignes électriques, de donner aux employés télégraphiques connaissance...
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Documents diplomatiques: Affaires de Tunisie, avec une carte de la régence ...

France. Ministère des affaires étrangères - France - 1881 - 432 pages
...CAHIERS DES CHARGES ANNEXÉS AUX CONVENTIONS ENTRE L'ÉTAT ET LES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER. Art. 58. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1882 - 1446 pages
...douanes chargea de la surveillance des chemins de fer dan» l'intérêt de la perception de l'impôt. LV. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire,...constructions, de poser tous les appareils nécessaires i l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. maisonnettes...
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