 | Civil engineering - 1894 - 952 pages
...l'entretien des lignes télégraphiques établies le long de la voie ferrée. Le (iouverncmcnt aura la faculté de faire le long des voies toutes les...constructions, de poser tous les appareils nécessaires à rétablissement d'une ou de plusieurs lignes télégraphiques, sans nuire au service du chemin de fer.... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...recueillis par l'Administration pour étre transférés dans des établissements d'éducation. Art. 58. — Le Gouvernement se réserve la faculté de faire,...télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. Sur la demande de l'Administration des lignes télégraphiques, il sera réservé, dans les gares des... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...lignes télégraphiques ou téléphoniques établies le long de la voie ferrée. Le Gouvernement aura la faculté de faire, le long des voies, toutes les...constructions, de poser tous les appareils nécessaires a l'établissement d'une ou de plusieurs lignes télégraphiques sans nuire au service du chemin de... | |
 | France - Law - 1906 - 2106 pages
...lignes télégraphiques ou téléphoniques établies le long de la voie ferrée. Le Gouvernement aura la faculté de faire le long des voies toutes les...les appareils nécessaires à l'établissement d'une ou de plusieurs lignes télégraphiques ou téléphoniques, sans nuire au service du chemin de fer.... | |
 | France - Law - 1907 - 1440 pages
...ligaes leiefrrafbiqae» o« télépfaoaiiaBe» elabkes le loop de la voie ferrée. Le Gouvernement aura la faculté de faire, le long des voies toutes les...constructions , de poser tous les appareils nécessaires i rétablissement d'une ou de plusieurs lignes tr&yrapliiques ou téléphoniques, sans nuire au »ervice... | |
 | Engineering law - 1907 - 1064 pages
...lignes télégraphiques ou téléphoniques établies le long de la voie ferrée. Le Gouvernement aura la faculté de faire le long des voies toutes les constructions, de poser tous ¡es appareils nécessaires à l'établissement d'une ou plusieurs lignes télégraphiques ou téléphoniques,... | |
 | Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 546 pages
...transférés dans les établissements d'éducation. ART. 58. — Le gouvernement se réserve la facuîté de faire, le long des voies, toutes les constructions,...télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. Sur la demande de l'administration des lignes télégraphiques, il sera réservé, dans les gares des... | |
 | Mining law - 1908 - 768 pages
...l'organisation à ses frais du contrôle de ce service parles agents de l'Etat. Le Gouvernement aura la faculté de faire le long des voies toutes les...les appareils nécessaires à l'établissement d'une ou de plusieurs lignes télégraphiques ou téléphoniques, sans nuire au service du chemin de fer.... | |
 | France - Law - 1908 - 1982 pages
...service par les agents de l'État. Le Gouvernement aura la faculté de faire, le long des voies ferrées, toutes les constructions, de poser to'us les appareils nécessaires à l'établissement d'une ou de plusieurs lignes télégraphiques ou téléphoniques, sans nuire au service du cbemin de fer.... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...télégraphiques; elle en avait le droit, aux termes de l'art. b8, § 1", du cahier des charges, ainsi conçu : « Le Gouvernement se réserve la faculté de faire le...constructions, de poser tous les appareils nécessaires à rétablissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer ». La compagnie... | |
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Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. 
