 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...législatif est en vacances, le roi le convoquera aussitôt. Si le corps législaiif décide que la guerre ne doive pas être faite, le roi prendra surle-champ...cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres deuiuuraiil responsables des délais. Si le corps législatif trouve quo Its hostilités commencées... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...sur-le-champ des mesures pour fairo cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant responsables des délais. Si le corps législatif trouve que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif,... | |
 | Édouard LAFERRIÈRE - 1869 - 830 pages
...législatif est en vacances, le Roi le convoquera aussitôt. Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le Roi prendra sur-le-champ...cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant responsables des délais. Si le corps législatif trouve que les hostilités commencées... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 778 pages
...sur-le-champ de? mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités , les ministres demeurant responsables des délais. — Si le corps législatif trouve que les hostilités commencées soient un* agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent dr pouvoir exécutif,... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...sur le champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant responsables des délais. Si le corps législatif trouve que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres, ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif,... | |
 | France - 1883 - 606 pages
...^st en vacances, le roi le convoquera aussitôt. Si le Corps légis1 atif décide que la guerre ne doive pas être faite, le roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes iiostilités, les ministres demeurant responsables des délais. Si le Corps législatif trouve que... | |
 | Victor Chauffour-Kestner - Constitutional law - 1887 - 512 pages
...est en vacances, le roi le convoquera aussitôt. — Sj le Corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le roi prendra sur-le-champ...cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant responsables des délais. — Si le Corps législatif trouve que les hostilités commencées... | |
 | Emile Ollivier - France - 1903 - 680 pages
...Titre III. chapitre 3, section l re . ART. 2. — Si le Corps législatif décide que la guerre ne doit pas être faite, le Roi prendra sur-le-champ des mesures...cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant responsables des délais. — Si le Corps législatif trouve que les hostilités commencées... | |
 | Emile Ollivier - France - 1903 - 682 pages
...section l re . ART. 2. — Si le Corps législatif décide que la guerre ne doitpas être faite, leRoi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant responsables des délais. — Si le Corps législatif trouve que les hostilités commencées... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...législatif est en vacances, le Roi le convoquera aussitôt. Si le Corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le Roi prendra sur-le-champ...cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant responsables des délais. Si le Corps législatif trouve que les hostilités commencées... | |
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doive pas être faite , le roi prendra sur-le-champ des mesures, pour faire cesser ou prévenir toutes, hostilités; les ministres demeurent responsables des délais. » Si le corps législatif trouve que les hostilités commencées sont une aggression... 
