 Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des...  (885 p.) - Page 6by Duquénel - 1834Full view - About this book
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en...apporter en personne et à la barre. Des Ministres. S^. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés. Ils... | |
 | 1822 - 572 pages
...la chambre a permis sa poursuite. Toute pétition à l'une ou à l'autre chambre ne peut être faite et présentée que par écrit ; la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. DÉPARTEMENS. ( Voyez FRANCE : sa division en.). DÉPÔT SALTFËRE. Voyez VILLICZKA. DÉRIVATIONS (... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...que par écrit. La loi interdit d'eu apporter en personne et à la barre. , DES MINISTRES. >» 54- Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre dps Députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...et à la barre. Des ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs, où de la chambre des députés. Ils ont en outre leur...entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent êlre entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres,... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...permis sa poursuite. 53. Toute pétition , à l'une ou à l'autre des chambres , ne peutêiiv faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et a la barre. Des Ministres. — 54 . Les ministres peuvent être membres cfc la chambre des pairs ou... | |
 | America - 1824 - 526 pages
...charte. Les biens ne pourront jamais être confisqués. Le Roi peut taire grâce , et commuer les peines. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de celle des députés; ils ont le droit d'y entrer, et de s'y taire entendre 5 ils peuvent être mis... | |
 | 1830 - 400 pages
...et à la barre. Du Ministres. Art.4C. Les Ministres peuvent Être membres de la Chambre des Pairs on de la Chambre des Députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent Cire entendus quand ils le demandent. Art. 4/. La chambre des Député» a le droit d'accuier U's Ministres... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. ' '" ' Des Minittra *). 54. Les Ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...a permis sa poursuite. » 53. Toute pétition à l'une ou l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre » 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...suivie (5). 5a. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, Des ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de fa Chambre des députés. Us ont, en outre, leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent... | |
| |
