 Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des...  (885 p.) - Page 6by Duquénel - 1834Full view - About this book
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...chambre apermis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en...ministres peuvent être membres de la chambre des pairs eu de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre et doivent... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...chambre a prram sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en...apporter en personne et à la barre. Des ministres. 46- La ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des deputes. Hi out en... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...permis sa poursuite. ART. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en...apporter en personne et à la barre. Des ministres. ART. 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés.... | |
 | Almanacs, French - 1838 - 1070 pages
...il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois Toute pëtilinn ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Li proposition des lois appartient à la Chambre des Députés comme au Roi et à la «timbre... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
...La loi interdit d'en apporter en persoune à la harre. Des miuistres. » 54. Les m:n'slres penvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députas. Ils ont en outre lenr entrée dans l'une ou l'amie Chambre , et doivent être entendus quand... | |
 | Almanacs, French - 1839 - 1092 pages
...Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une on a l'autre des Chambres ne peut ¿trc faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en...Députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une et l'autre Chambres, et doivent ¿trc entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés... | |
 | A A. Boulée - 1839 - 790 pages
...a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en...Les ministres peuvent être membres de la Chambre dos pairs ou de la Chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite O#: x S= àlabarre. DES MINISTRES. Ht Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre... | |
 | World history - 1841 - 1462 pages
...l'être pour plusieurs années. Toute pétition a l'une ou à' l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Ce n'est pas sans intention que l'auteur de la charte octroyée désigne la chambre élective sous... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite fe du tribunal qui a prononcé l'adjudication : elle...dénoncée par le surenchérisseur, dans les trois jours , el l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés... | |
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