 Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des...  (885 p.) - Page 6by Duquénel - 1834Full view - About this book
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être fait et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et la barre. Des ministre». 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs on d< la... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...permis sa poursuite. « 53. Toute pétition b l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Des ministres. a 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 670 pages
...chambre a permis sa poursuite. « Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en...apporter en personne et à la barre. » DES MINISTRES. « Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils... | |
 | Lamartine - France - 1851 - 464 pages
...que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. » • DES MINISTRES. « Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Us ont en outre leur entrée dans l'une ou dans l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1853 - 486 pages
...Chambre a permis sa poursuite. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. » DES MIMSTRES. « Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés.... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...qui rentre dans les attributions de cette autorité. Toute pétition aux chambres ne peut être faite et présentée que par écrit; la loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Les réclamations qu'on veut adresser à l'administration se font par voie de pétition.... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. ne» Minisire». 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...poursuite. ART. 45. Toule pélilionà l'une ou à l'iiuiie des chambres no peut être faite et présenté« que par écrit: la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. ART. 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés.... | |
 | Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...permis sa poursuite. 45.— Toute pétition l l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministre». 46.— Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...permis sa poursuite. 53. — Toute pétition a l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. fies Ministres. 54. — Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre... | |
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