 En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les...  Les lois de la procédure civile, - Page 14by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841Full view - About this book
 | France - 1825 - 568 pages
...naturels, «t les alliés dans la même ligne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré. 348. no. Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante vt le neveu. i64164, Néanmoins... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...Français, même résidant en pays étranger. Art. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré. Art. ijo. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étranger,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...les alliés dans la même ligne. » 161 Art. i3. « En ligne collatérale , le mariage est prohibé entre « le frère et la sœur légitimes ou naturels et les alliés au même « degré. » 163 Art. i4- « Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la « nièce , la tante et le neveu.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré. 163. Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu. 164. Néanmoins... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...naturels, et les alliés dans la même ligne. (Idem, art. 161.) . En ligne collatérale , il est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré. (Idem, art. 162.) Il est encore prohibe entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu. (Idem, art.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé ion n'a été enregistré et affiché au tribunal" opérations, ni être réputé 165. Le 'mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu. 164. (L. 16... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...entre tous les ascendans et descendans légitimes ou naturels , et les alliés dans la même ligne; 2° entre le frère et la sœur légitimes ou naturels , et les alliés au même degré ( 161 et 162). 128. Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce , la tante et le neveu. Mais... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 482 pages
...je crois devoir exposer succinctement les motifs qui militent en sa faveur. L'art. 162 du Code civil prohibe le mariage entre le frère et la sœur légitimes ou naturels , et les alliés au même degré. La loi du 16 avril i832, il est vrai, a établi qu'il pouvait être accordé des dispenses ; mais elle... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...162, 163, 164, 184, 187, 334s., 348, 736, 737. l«». En ligne collatérale, le mariage est prohibé 73 C. 164, 184, 187. 163. Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.... | |
 | Jacques Valentin - Commandments of the church - 1840 - 464 pages
..., et les alliés dans la même ligne. — Art. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré. — Art. 163. Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu. —... | |
| |
