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" En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les... "
Les lois de la procédure civile, - Page 14
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...et les alliés au même degré. (Cet article fut rapporté par la loi du 5 décembre 1862, prohibant le mariage entre le frère et la sœur , légitimes ou naturels , et entre le conjoint divorcé et le frère ou la sœur de son conjoint. Cette loi du 5 décembre 1863...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1876 - 844 pages
...naturels, et les alliés dans la même ligne. Art. 156. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés an même degré. Art. 157. Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le...
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Principes de droit civil français, Volume 2

François Laurent - Civil law - 1878 - 684 pages
...l'on a étendu la prohibition à l'alliance. 355. « En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels et les alliés au même degré (art. 162). » Portalis nous expliquera le motif de cette prohibition. » L'horreur de l'inceste du...
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La femme, le mariage et le divorce: étude de physiologie et de sociologie

Louis Fiaux - Divorce - 1880 - 254 pages
...légitimes ou naturels et les alliés d:ms la même ligne. L'article 162 le prohibe en ligne collatérale entre le frère et la sœur légitimes ou naturels et les alliés au même degré. L'article 163 le prohibe entre l'oncle et la nièce,la tante et le neveu. Enfin l'article 348 prohibe...
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Droits et devoirs de la femme devant la loi française

Napoléon Madeleine Le Senne - Women - 1884 - 446 pages
...ou naturels et les alliés dans la même ligne. » « En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels et les alliés au même degré *. » L'empêchement au mariage résultant de l'alliance naturelle n'est point détruit par la dissolution...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...naturels, et les alliés dans la même ligne. Art. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé F c>! aïeules, dont le consentement ou conseil est requis, sont décèdes, et si l'on est dam l'impossibilité...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme ..., Volume 1

Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...parentâ et l'alliance. Article 162 du Code civil, « En ligne collatérale, le mariage eslproe hibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels et les alliés au » même degré. » Article 163 du Code civil. « Le mariage est encore prohibé entre » l'oncle et la nièce, la tanle...
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L'avocat de la famille: guide pratique ... Ouvrage tenu au courant des lois ...

A. Maugras - 1891 - 510 pages
...de morale, ont osé permettre de telles alliances. « En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels et les alliés au même degré. » (Art. 162.) La prohibition est la même, qu'il s'agisse de frères germains, c'est-à-dire issus...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1891 - 414 pages
...d'empêchements au mariage, elle n'en établit qu'entre ascendants et descendants légitimes ou naturels, et entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré, tandis que l'empêchement que l'article 163 du code civil établit entre l'oncle et la nièce, la tante...
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Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec ..., Volume 1

Pierre Condis, Michel André - Canon law - 1894 - 906 pages
...naturels.et les alliés dans la mômeligne. » ART. i62. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré. » Suivant cet article, un frère ne peut épouser la veuve de son frère. De semblables union; sont...
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