En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les... Les lois de la procédure civile, - Page 14by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841Full view - About this book
| Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...et les alliés au même degré. (Cet article fut rapporté par la loi du 5 décembre 1862, prohibant le mariage entre le frère et la sœur , légitimes ou naturels , et entre le conjoint divorcé et le frère ou la sœur de son conjoint. Cette loi du 5 décembre 1863... | |
| France - 1876 - 844 pages
...naturels, et les alliés dans la même ligne. Art. 156. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés an même degré. Art. 157. Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le... | |
| François Laurent - Civil law - 1878 - 684 pages
...l'on a étendu la prohibition à l'alliance. 355. « En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels et les alliés au même degré (art. 162). » Portalis nous expliquera le motif de cette prohibition. » L'horreur de l'inceste du... | |
| Louis Fiaux - Divorce - 1880 - 254 pages
...légitimes ou naturels et les alliés d:ms la même ligne. L'article 162 le prohibe en ligne collatérale entre le frère et la sœur légitimes ou naturels et les alliés au même degré. L'article 163 le prohibe entre l'oncle et la nièce,la tante et le neveu. Enfin l'article 348 prohibe... | |
| Napoléon Madeleine Le Senne - Women - 1884 - 446 pages
...ou naturels et les alliés dans la même ligne. » « En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels et les alliés au même degré *. » L'empêchement au mariage résultant de l'alliance naturelle n'est point détruit par la dissolution... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...naturels, et les alliés dans la même ligne. Art. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé F c>! aïeules, dont le consentement ou conseil est requis, sont décèdes, et si l'on est dam l'impossibilité... | |
| Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...parentâ et l'alliance. Article 162 du Code civil, « En ligne collatérale, le mariage eslproe hibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels et les alliés au » même degré. » Article 163 du Code civil. « Le mariage est encore prohibé entre » l'oncle et la nièce, la tanle... | |
| A. Maugras - 1891 - 510 pages
...de morale, ont osé permettre de telles alliances. « En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels et les alliés au même degré. » (Art. 162.) La prohibition est la même, qu'il s'agisse de frères germains, c'est-à-dire issus... | |
| Law reports, digests, etc - 1891 - 414 pages
...d'empêchements au mariage, elle n'en établit qu'entre ascendants et descendants légitimes ou naturels, et entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré, tandis que l'empêchement que l'article 163 du code civil établit entre l'oncle et la nièce, la tante... | |
| Pierre Condis, Michel André - Canon law - 1894 - 906 pages
...naturels.et les alliés dans la mômeligne. » ART. i62. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré. » Suivant cet article, un frère ne peut épouser la veuve de son frère. De semblables union; sont... | |
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