 En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les...  Les lois de la procédure civile, - Page 14by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841Full view - About this book
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...suivant, sont fondées sur la nature et la morale. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré (1). (I) Le décret belge du 28 février 1831 a modifié la prohibition absolue de cet article, en... | |
 | 1841 - 850 pages
...L'article est adopté avec cet amendement. , ARTICLE 162. En ligne collatérale , le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré. ARTICLE 163. Le mariage est encore proliibé entre l'oncle et la nièce , la tante et le neveu. 'ARTICLE... | |
 | Biography - 1842 - 822 pages
...légitimes ou naturels et les alliés dans la même ligne. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels et les alliés au même degré, ainsi qu'entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu. Néanmoins une loi rlu 16 avril 1832 dit... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...dans la même ligne *. (Code civil, art. 161.) 1020. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels et les alliés au même degré. ( Code civil , art. 163.) 1021. Le gouvernement peut néanmoins lever, pour des causes graves, la prohibition... | |
 | 1843 - 584 pages
...légitimes ou naturels et les alliés dans la même ligne. En ligne collatérale , le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels et les alliés au même degré, ainsi qu'entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu. Néanmoins une loi du 1C avril 1833 dit... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...1C3, 164, 184, 187, 201, 202, 348, 736, 737. 162. En ligne collatérale (c), le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré. C. 104, 184, 187, 348. 163. Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 564 pages
...légitimes ou naturels et les alliés dans la même ligne. En ligne collatérale , le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels et les alliés au mime degré, ainsi qu'entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu. Néanmoins une loi du 16 avril... | |
 | Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846 - 724 pages
...mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels ; A l'article 162 , qui , en ligne collatérale , prohibe le mariage entre...et la sœur légitimes ou naturels et les alliés aux mêmes degrés ; ont été étendues aux grands-oncles et aux petites-nièces, aux grandes-tantes... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...légitimes on naturels, et les alliés dans la même ligne. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels et les alliés au mémo degré. Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu ; néanmoins... | |
 | Félix Amédée Le Baron - Aliens Great Britain - 1849 - 542 pages
...et les al« liés dans la même ligne. « Art. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre « le frère et la sœur, légitimes ou naturels, et les alliés au même « degré. « Art. 163. Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la « nièce, la tante et le neveu. «... | |
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