 En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les...  Les lois de la procédure civile, - Page 14by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841Full view - About this book
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894 - 854 pages
...dans la même ligne. » (Gode civil, art. 161.) 52. « En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré. » (Code civil, art. 162.) 53. « Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tanle... | |
 | Paul baron Guillaume - Conflict of laws - 1894 - 564 pages
...et les alliés dans la même ligne. (2) Art. 14. — En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré. (3) Art. 15. — Le mariage est encore prohibé entre l'oncle ou le grand-oncle et la nièce ou la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1896 - 846 pages
...très important. L'article 162 du Code civil porte > qu'en ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré. » L'article 163, « que le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le... | |
 | Jules Jolly - Marriage - 1896 - 570 pages
...légalement établie (1). Aux termes de l'art. 162: « En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels. et les alliés au même degré. » Ainsi un homme ne peut, après la mort de sa première femme, épouser la sœur de celle-ci. Dans... | |
 | Académie des Sciences, des Lettres et des Arts d'Amiens, France - Science - 1896 - 482 pages
...naturels et les alliés dans la même ligne. (161). 4. — En ligne collatérale le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels et les alliés au même degré. (162). 5. — Les pubères, au dessus de vingt et un ans accomplis, ne peuvent se marier sans le consentement... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré. Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu. Néanmoins, il est... | |
 | 1898 - 388 pages
...nouveau Code civil, lit. V, du mariage) : « ART. ir,6. En ligne collatérale, le mariage est prohibé « entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les « alliés au même degré. « An.T.157. Le mariage est encore prohibé entre l'oncle « et la nièce, la tante et le neveu. «... | |
 | Louis Caron - Affinity (Canon law) - 1901 - 322 pages
...COLLATÉRALE. L'article 162 du Code civil est ainsi conçu : « En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré. » Jusqu'en 1832, il n'y avait pas d'autre disposition concernant la prohibition de mariage entre alliés... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...Orléans, l:> nov. 1893, DP su. 2.113. Art. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé enlre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré. — Civ. 184, 187, 190, 201 s., 736. R. vo Mariage, 2Î5 , S38. — S. eoil. i», 113. 1. Sont nul«... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 956 pages
...son père ou à la veuve de son fils naturel. 1537. « En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre » le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au » même degré » (art. 162). Tous les motifs sur lesquels reposent les empêchements de cette nature rendaient celui-là... | |
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