 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...fixes, et généralement tous autres objets immobiliers qui n>anront pas pour destination diitincle et spéciale le service des transports. Dans les cinq...concession , le gouvernement aura le droit de mettre santé-arrêt snr les revenus du chemin ал fer et toutes ses dépendance» , si la compagnie ne •e... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 764 pages
...fixes, et en général tous autres objets immobiliersqui n'auront pas pour destination .distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq...concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie an et sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...dépendances, les machines fixes, et tous les autres objets inamovibles qui n'auront pas pour destination spéciale le service des transports. Dans les cinq...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin, et de les employer à le remettre en bon état ainsi que ses dépendances,... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...fixes, et en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. — Dans les...le terme de la concession, le Gouvernement aura le droitde mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de !aconcession,leGouvernementauraledroitde mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de ta concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus des chemins de fer, et de les employer a rétablir en bon état les chemins et toutes leurs dépendances,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...Dans les cinq dernières années qni précéderont le ternie de la concession, le gouvernement aura te droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et toutes ses dépendances , si la compagnie ne nements de tous genres , l'Etat sera tenu de les wprendre... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...et , en général , tous autres objets immobiliers, qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq...de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...fixes, et en gênerai tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq...aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus des chemins de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...destinaterme de la concession , le gouvernement aura droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus il« chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement... | |
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Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin... 
