 | Alphonse Alexis Debauve - Building laws - 1884 - 244 pages
...bureaux de perception et, en général, tous les objets immobiliers servant à l'exploitation du Canal. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement, pour la Société des arrosants, aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du Canal et... | |
 | Civil engineering - 1884 - 1146 pages
...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en ben état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...changements Je voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et... | |
 | Lucien Beuf - Railroads - 1885 - 768 pages
...immobiliers, ne soient systématiquement dépréciés par la négligence du concessionnaire, le département, dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état... | |
 | Maurice Thoviste - Railroads - 1886 - 452 pages
...d'entretien, donne au Gouvernement le droit de saisir pendant les cinq dernières années de la concession les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon étal le chemin et ses dépendances, si la compagnie ne se met pas en mesure de satisfaire à son obligation.... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...effet, dans le cahier des charges une clause qui a été définitivement libellée comme il suit : « Dans les cinq dernières années qui « précéderont...la concession, le Gouvernement aura le droit « de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en « bon ctat le chemin de fer... | |
 | Octave Noël - Railroads - 1887 - 478 pages
...années qui précèdent le terme de la concession, le Gouvernement s'est réservé la faculté de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état la voie et ses dépendances, dans le cas où la compagnie ne se serait pas mise en mesure de satisfaire... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...changementsde voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le a concession. département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc... Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de Ter et... | |
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...dernières années qui précèderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement... | |
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Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin... 
