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" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 284
1821
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Mémoires de l'Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse

Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Literature - 1905
...13 est pourtant formel sur ce point là. Il est ainsi conçu : « Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique,...la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants droit. Bonaparte...
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La séparation des église et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - Church and state - 1905 - 448 pages
...au culte, seront remises à la disposition des évêques. ART. 13. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique,...la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés,' demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause....
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Des menses épiscopales en France: étude historique et juridique ...

E. Lormeau - Bishops - 1905 - 247 pages
...articles 13 et 14 du Concordat, résolurent ce double problème : « Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique...manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques ti) Bnfi.AY UE tA MEI HTuE, Documenta snr la yêjforiation du Concordat, LI, pp. ia7 et suiv. aliénés,...
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La condition des biens ecclésiastiques en face de la séparation des églises ...

Henri Donnedieu de Vabres - Biens ecclésiastiques - 1905 - 334 pages
...le bien de la pzix, et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, m ses successeurs ne troubleront en aucune manière...aliénés : et qu'en conséquence la propriété de ces biens, les drnils et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs...
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Annales: Débats parlementaires

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905
...biens de l'Eglise de France. Vous connaissez le texte de l'article 13. 11 y est dit : « Sa Sainteté déclare que ni elle, ni ses successeurs ne troubleront...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés. » M. Hubbard. On renonce à faire un mauvais procès. M. Gayraud. Attendez ! En conséquence, la propriété...
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Documents sur la négociation du concordat et sur les autres ..., Volume 6

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1905
...le bien de la paix et pour ne point retarder le rétablissement de la religion, déclare que ni lui ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière...les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés en France; et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens et les droits y attachés demeureront...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 111

1905
...épiscopaux. On invoque l'article suivant ; 'heureux rétablissement de la religion caholique en France., déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière es acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés ; et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes...
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La séparation de l'église et de l'état: Commentaire théorique et pratique de ...

Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 462 pages
...satisfaction sur ce point. L'art. 19 du Concordat porte, en effet : « Sa Sainteté,'pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique,...la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeurent incomtnutables entre leurs mains et celles de leurs ayants cause. »...
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The Church in France: Two Lectures Delivered at the Royal Institution

John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 182 pages
...nécessaires au culte, seront mises à la disposition des évêques. ART. 13. Sa Sainteté pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique,...troubleront en aucune manière les acquéreurs des bien ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits...
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Guillaume 1er, roi des Pays-Bas et l'Église catholique en Belgique (1814-1830)

Charles Terlinden - Belgium - 1906 - 467 pages
...expressément sa déclaration contenue dans l'article i3 du concordat du 1 5 juillet 1 80 1 et portant que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits...
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