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" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 284
1821
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The Church in France: Two Lectures Delivered at the Royal Institution

John Edward Courtenay Bodley - 1906
...Sainteté pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare qxie ni Elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des bien ecclésiastiques aliénés, et qu'eu conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits...
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Études et leçons sur la Révolution française

François-Alphonse Aulard - France - 1907
...nationaux et au traitement du clergé. Ces articles sont ainsi conçus : Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique,...la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Le...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - Constitutional history - 1907 - 975 pages
...nécessaires au culte, seront mises à la disposition des évêques. ART. 13. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique,...la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incomnuitubles entre leurs mains ou celles de leurs ayants-canse....
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Mémoires et documents publiés par l'Académie salésienne, Volume 30

Académie salésienne (Annecy, France) - 1907
...trait à l'article 13 du Concordat. Cet article était ainsi conçu : Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique,...la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. Il...
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Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1468 pages
...nécessaires au culte, seivnl remises à la disposition des évèques. 13. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique,...ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence h propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attadn-s, demeureront incommutables entre...
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Études et leçons sur la Révolution française

François-Alphonse Aulard - France - 1907
...nationaux et au traitement du clergé. Ces articles sont ainsi conçus : Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique,...ne troubleront en aucune manière les acquéreurs dos biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en consé-qiiencc la propriété de ces mêmes biens, les...
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Le mouvement religieux dans la Haute-Garonne sous le consulat d'apres la ...

Jean Contrasty - Church and state - 1907 - 255 pages
...Crédits votés par les conseils municipaux, sanctionnés ou annulés par le préfet. que « ni lui ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques, et que la propriété de ces biens demeurera incommutable », par l'article 14, le Premier Consul s'engage...
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La société française pendant le consulat: L'armée; le clergé la magistrature ...

Gilbert Stenger - France - 1908
...au culte, seront mises à la disposition des évêques. ART. 13. — Sa Sainteté pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique,...la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause....
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Recueil

Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - Jurisprudence - 1908
...français et Sa Sainteté Pie VII (loi du i8 germinal an X) porte : « Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique,...les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés ». Or, dans un rapport adressé le n juillet i8oi au Gouvernement français, l'abbé Bernier fixait...
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Histoire du Doyenné et de la paroisse de Moyrax du XI. au XX. siècle

Paul Dubourg - 1908 - 635 pages
...Pape Pie VII et le 1er Consul, il fut stipulé par l'article 13 : Sa Sainteté, pour Is bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique,...ses successeurs ne troubleront en aucune manière Ifs acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et que en conséquence, la propriété de ces...
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