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" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 284
1821
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-5; Volumes 17-20

Diplomatic and consular service, French - 1865
...nécessaires au Culte, seront mises à la disposition des Évéques. Art. 13. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la Religion Catholique,...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en coiiséquence, la propriété de ces mômes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incoin.mutables...
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Publications de la Société d'histoire contemporaine, Volume 11

1896
...des fêtes et des doctrines officielles entraînaient i. Art. i3. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique,...la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs successeurs. pour...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 22-23

History, Modern - 1872
...nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évêques. || 13. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion •catholique,...la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause, jj...
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Le Correspondant, Volume 210

1903
...nécessaires au culte, seront mises à la disposition de.s évêques. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique,...aliénés; et qu'en conséquence, la propriété de ses mêmes biens, les droits el revenus y attachés, demeureront incbmmutables entre leurs mains ou...
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Le Correspondant, Volume 169

French periodicals - 1892
...aux évêques et aux curés, suit immédiatement l'article 13 par lequel le Pape déclare que ni lui ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastique» aliénés, et qu'en conséquence « la possession de ces mêmes biens, les droits...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 13

France - Law - 1836
...nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évêques. 13. Sa Sainteté, jp our le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique...la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. 14....
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828
...nécessaires au culte, seront mises à la disposition des Evêques. XIII. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la Religion Catholique,...déclare que ni elle, ni ses Successeurs, ne troubleront ев aucune manière les acquéreurs de biens Ecclésiastiques Aliénés, et qu'en conséquence la...
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Documents d'histoire contemporaine: Le XIXe siècle

Jean-Paul Jourdan - France - 2000 - 235 pages
...nécessaires au culte, seront mises à la disposition des évêques. Art. 13 Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique,...la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause. Art....
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Ercole Consalvi: le scelte per la Chiesa

Roberto Regoli - Biography & Autobiography - 2006 - 514 pages
...nécessaires au culte, seront mises a la disposition des évéques. [Art. 13] Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique,...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mémes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles...
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