Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété... Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 286 by Pierre-Armand Dufau - 1821 Full view -
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