...licitation son droit sur un immeuble indivis, 305, 306, n. 1 ; du cas où le fonds dotal est aliéné pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot , 306 , n. 2 ; de la femme marchande publique et des obligations qu'elle contracte en cette qualité...

...est un troisième cas de nécessité où la vente du bien dotal est permise : c'est celui où il faut payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué...une date certaine antérieure au contrat de mariage. Mais, pour bien comprendre ce point de droit, il faut rechercher l'influence de la constitution dotale...

...des alimcnls a la famille dans les cas prévus par les art. 205, 205 et 206, au litre du Mariage,Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué...une date certaine antérieure au contrat de mariage; — C. 1317, 1328. Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble...

...aliments à la famille dans les cas prévus par les articles 203, 20ii et 206, au iitre du mariage; — pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au eontrat de mariage; — pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble...

...cinq : — Pour lirer de prison le mari ou la femme; — Pour fournir des aliments à la famille; — Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...faire de grosses réparations indispensables pour la conscrvalion de l'immeuble dotal ; — Enfin, lorsque cet immeuble se trouve indivis avec des tiers,...

...procurer un capital en argent, dont le placement est d'ordinaire plus productif que l'immeuble. 3° Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...une date certaine antérieure au contrat de mariage. Ce 3° est difficile. Pour plus de méthode, nous étudierons successivement les deux hypothèses prévues....

...¡Nap., permet, en effet, l'aliénation de l'immeuble dotal dans l'un et l'antre cas ; mais, au premier, pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal; au second., pour fournir des aliments à ja famille; — Attendu que la raison indique, à la vérité,...

...prévus par l.'s articles 197, 199 et 200 du livre 1" du présent Code ; Pour payer les dettes delà femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque...Enfin lorsque cet immeuble se trouve indivis avec dei tiers, et qu'il est reconnu impartageable. Dans tous ces cas, l'excédant du prix de la vente audessus...

...aliments à la famille, dans les cas prévus par les articles 189 et 191, en la loi n° 6, sur le mariage; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...une date certaine antérieure au contrat de mariage ; — C. civ., 1113, 1 180. Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation...

...îlot, lorsque ces del'es ont une date certaine antérieure au contrat de mariage; —pour faire do grosses réparations indispensables pour la conservation...; — enfin lorsque cet immeuble se trouve indivis avecdés tiers, et qu'il est reconnu iniuarlageable. — C. «39. I68G. s. — Dans tous ces cas, l'excédant...