 | Germany, Germany. Auswärtiges Amt - Extradition - 1875 - 148 pages
...Si dans une cause pénale pour des faits non compris sous le nom de crimes ou délits politiques , la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire,...témoin, l'engagera à se rendre à l'invitation, qui lui en sera faite. Dans ce cas des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. 16. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire,...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...d' autre les gouvernements abandonnent toute restitution des frais qui en résulteront. ART. 13. — Si dans une cause pénale non politique, la comparution...gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera a se rendre à l' invitation qui lui en aura été faite par l'autre gouvernement. En cas de consentement... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...d' autre les gouvernements abandonnent toute restitution des frais qui en résulteront. ART. 13. — Si dans une cause pénale non politique, la comparution...gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera a se rendre a l' invitation qui lui en aura été faite par l'autre gouvernement. En cas de consentement... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...notification, revêtu du visa, sera renvoyé, par la môme voie, au gouvernement requérant. Art. 14. Si dans une cause pénale non politique, la comparution...nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite. Si le témoin consent a se déplacer, on... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...abandonnent toute restitution des frais qui en résulteront. ART. 13. — Si dans une cause penale non politique, la comparution personnelle d'un témoin...gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera a se rendre a l' invitatura qui lui en aura été faite par l'autre gouvernement. En cas de consentement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1024 pages
...expéditeur, avec son visa, l'original constatant la. notification. Art. 16. — Si dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside lo témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faits. Dans ce cas, des frais de voyage... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...même voie au gouvernement requérant, sans restitution des frais. 15. Si, dans une cause pénale, étente étrangère et tendant à faire Ce dernier devra être dédommagé, par l'Etat intéressé à sa comparution, des frais de voyage et... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 730 pages
...expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. Art. 15. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire,...gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera a se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...de demander une audition de témoins, devra être accompagnée d'une traduction française. Art. 13. Si dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin dans l'antre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitition... | |
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Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas... 
