...renverra ati magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. Art. 15. — Si, dans une cause pénale non politique, la comparution...témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réaide le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dana ce cas, des frais...

...expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. ART. 16. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire,...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés...

...et d' autre les Gouvernements abandonnent toute restitution des frais qui en résulteront. ART. 13. Si dans une cause pénale non politique, la comparution...nécessaire, le Gouvernement du pays où. réside le témoin, l' engagera à se rendre à l' invitation qui lui en aura été faite par l'autre Gouvernement. En...

...avril 1869 avec la Belgique (article 15), et qui est ainsi conçue : « Si, dans une cause pé« nale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire,...pays où réside le témoin l'engagera à se rendre a « l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de i séjour calculés depuis...

...à moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles, commerciales ou médico-légales. Art. 13. — Si dans une cause pénale non politique la comparution...d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays ou réside le témoin l'engagera à se rendre a l'invitation qui lui en aura été faite par l'autre...

...la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs...

...la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés, d'après les tarifs et règlements...

...demander une audition de témoins, devra être accompagnée d'une traduction française (i). ART. 13. Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, songouvernementl'engageraà se rendre à l'invitation...

...la comparution personnelle d' un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; et, en cas de consentement, il lui sera accordé par l'Etat 1877 5/17 nov. 1877 requérant des frais de...

...le territoire duquel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Article XIV. Si dans une cause pénale non politique la comparution personnelle d'un témoin est jugée necessaire ou désirable, le Gouvernement de l'Etat sur le territoire duquel se trouve ce dernier...