 | Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...la comparution personnelle d' un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; et, en cas de consentement, il lui sera accordé par l'Etat 1877 requérant des frais de voyage et de séjour,... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 748 pages
...la comparution personnelle d' un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; et, en cas de consentement, il lui sera accordé par l'Etat 1 877 requérant des frais de voyage et de... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1881 - 790 pages
...politique la comparition y.sonnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où résii .• témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite , et daK » cas, des frais de voyage et de sédour lui seront accordés d'après lri v et règlements en... | |
 | Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...le territoire duquel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Article 14. Si dans une cause pénale non politique la comparution personnelle d'un témoin est jugée nécessaire ou désirable, le Gouvernement de l'Etat sur le territoire duquel se trouve ce dernier... | |
 | Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 714 pages
...requérant. L'art. 15 de la convention franco-belge de 1874 est ainsi conçu : « Si dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire,...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après... | |
 | Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 718 pages
...le gouvernement du pays requis et que celui-ci s'en ferait rembourser par le pays requérant. nelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas des frais de voyage et de séjour caleulés depuis sa résidence lui seront accordés d'après... | |
 | Paul Bernard - Extradition - 1883 - 724 pages
...le gouvernement du pays requis et que celui-ci s'en ferait rembourser par le pays requérant. nelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après... | |
 | Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...renvoyé par la même voie au Gouvernement requérant, sans restitution des ]ggO frais. n ART. 16. — Si dans une cause pénale non politique la comparution...témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays où reside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite et dans ce cas, des frais... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...possible les détenus et de restituer les pièces et documents. Art. 11. — Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire , le gouvernement du pays où réside celui - ci l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera transmise. Dans ce cas, des frais de... | |
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Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas... 
