 Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.  Jahrbuch des Völkerrechts - Page 3111913Full view - About this book
 | Alexandre Mérignhac, Fedor Fedorovich Martens - International Peace Conference - 1903 - 438 pages
...Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente Déclaration et l'ont revêtue de leurs... | |
 | Léon Fatoux - Military supplies - 1903 - 400 pages
...communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les puissances contractantes. Cette dénomination ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée. 39 juillet 1899. N» 9 Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. PREMIÈRE... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes. Celle dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente déclaration et l'ont révolue de leurs... | |
 | Spain - 1904 - 862 pages
...Pays-Bas et communiquée inmédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs... | |
 | Austria - Austria - 1905 - 616 pages
...Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs... | |
 | Henry Bonfils - International law - 1905 - 952 pages
...Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée (1).] [Pendant la guerre russo-japonaise, en février 1904, il a élé fait application de l'article... | |
 | International law - 1910 - 628 pages
...dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement français, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme...qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au gouvernement français. ART. 15. Les Ktats représentés... | |
 | Lassa Oppenheim - International law - 1906 - 642 pages
...Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances Contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Déclaration et l'ont revêtue de leurs... | |
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