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" Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement... "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 35
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...possession d'état telle que celle qui est requise pour s'établir dans une famille. Il faut un cumul , une réunion suffisante de faits qui indiquent le...de filiation et de parenté entre un individu et la famitle à laquelle il prétend appartenir. Si la loi doit protéger l'enfant qui veut recouvrer son...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 3

Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - Commercial law - 1828 - 484 pages
...d'état telle qu'elle est caractérisée par l'art. 32i ; c'est-à-dire « celle produite par la réunion de » faits qui indiquent le rapport de filiation...de » parenté entre un individu et la famille à la» quelle il prétend appartenir. » En séparant, comme l'a fait la Cour d'Amiens, cet article 822,...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...Et elle s'établit par une réunion suffi» sante de faits qui indiquent le rapport de fi» liation et de parenté entre un individu et la » famille à laquelle il prétend appartenir (32i) ». La possession d'élat, a trois caractères principaux : nomen , tractatus ,jama. Un citoyen...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit. 521. La possession d'État s'établit ָ parcuté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. — Les principaux de...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance ..., Volume 1

A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...l'article 313, relative à la question d'impuissance accidentelle. 70 7l le rapport de filiation et (le parenté entre un individu et la Famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porte' le nom du père auquel il prétend...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...possession constante de IVlat d'enfant le'gitime sufl&t (¿). 3ai. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parente* entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de l'état d'enfant légitime suffit. C. 195 à 197, 321, 322. 3*1. La possession d'état s'établit ruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire...labours , travaux et semences faits par des tiers. C C. 326 à 330. — P. 345. Les principaux de ces faits sont, Que l'individu a toujours porté le nom...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...que la question est conlro«riée quant à la mère naturelle. 321. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent...et la famille à laquelle il prétend appartenir. — Les principaux de ces faits sont : — Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...possession constante de l'étal d'enfant légitime suffit. ARTICLE 321. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont, que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 936 pages
...requise pour s'établir dans une famille. Il faut un cumul , une réunion, suffisante défaits qiù indiquent le rapport de filiation et de parenté entre...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Si la loi doit protéger l'enfant qui veut recouvrer son état , elle doit également veiller à ce...
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