 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...possession d'état telle que celle qui est requise pour s'établir dans une famille. Il faut un cumul , une réunion suffisante de faits qui indiquent le...de filiation et de parenté entre un individu et la famitle à laquelle il prétend appartenir. Si la loi doit protéger l'enfant qui veut recouvrer son... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - Commercial law - 1828 - 484 pages
...d'état telle qu'elle est caractérisée par l'art. 32i ; c'est-à-dire « celle produite par la réunion de » faits qui indiquent le rapport de filiation...de » parenté entre un individu et la famille à la» quelle il prétend appartenir. » En séparant, comme l'a fait la Cour d'Amiens, cet article 822,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...Et elle s'établit par une réunion suffi» sante de faits qui indiquent le rapport de fi» liation et de parenté entre un individu et la » famille à laquelle il prétend appartenir (32i) ». La possession d'élat, a trois caractères principaux : nomen , tractatus ,jama. Un citoyen... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit. 521. La possession d'État s'établit ָ parcuté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. — Les principaux de... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...l'article 313, relative à la question d'impuissance accidentelle. 70 7l le rapport de filiation et (le parenté entre un individu et la Famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porte' le nom du père auquel il prétend... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...possession constante de IVlat d'enfant le'gitime sufl&t (¿). 3ai. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parente* entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de l'état d'enfant légitime suffit. C. 195 à 197, 321, 322. 3*1. La possession d'état s'établit ruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire...labours , travaux et semences faits par des tiers. C C. 326 à 330. — P. 345. Les principaux de ces faits sont, Que l'individu a toujours porté le nom... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...que la question est conlro«riée quant à la mère naturelle. 321. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent...et la famille à laquelle il prétend appartenir. — Les principaux de ces faits sont : — Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel... | |
 | 1841 - 850 pages
...possession constante de l'étal d'enfant légitime suffit. ARTICLE 321. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont, que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend... | |
 | 1841 - 936 pages
...requise pour s'établir dans une famille. Il faut un cumul , une réunion, suffisante défaits qiù indiquent le rapport de filiation et de parenté entre...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Si la loi doit protéger l'enfant qui veut recouvrer son état , elle doit également veiller à ce... | |
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Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement... 
